Bonsoir ,
Je vous remercie de votre réponse
Elle a été rendue suite à mon arrestation en état d'alcoolémie puis à la suspension par la gendarmerie de mon permis
J'ai juste été auditionné par le gendarme le lendemain
il y a 8 ans
LISEZ CE QUI SUIT ET PRENNEZ UNE DECISION DE FAIRE OPPOSITION OU PAS, VOTRE AVOCAT POURRA CONSULTER VOTRE DOSSIER ET IL VOUS DIRA SI IL FAUT VOUS DESISTER AVANT L'AUDIENCE OU PAS
L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée. Elle est souvent utilisée en matière de droit de la circulation. Elle est en générale « réservée » aux automobilistes n'ayant jamais eu à faire à la justice.
Le recours à l'ordonnance pénale a pour objectif le désengorgement des tribunaux. Cette procédure ne nécessite, en effet, aucun débat contradictoire.
Avec la procédure de l'ordonnance pénale, le juge va étudier la situation de l'automobiliste sur dossier sans comparution au cours de laquelle le prévenu aurait pu exposer ses moyens de défense.
¤ C'est ce que prévoit l'article 525 du Code de procédure pénale :
"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire."
Cette procédure d'ordonnance pénale est souvent présentée par les Forces de l'Ordre lors de la constatation de l'infraction de la façon suivante : « vous avez de la chance, vous ne passerez pas devant le juge... » Effectivement, l'automobiliste ne sera pas convoqué à une audience au cours de laquelle aura lieu un débat contradictoire, mais son infraction donnera quand même lieu à un traitement judiciaire et à une inscription sur le casier judiciaire.
Le juge n'a, à sa disposition, pour décider de la culpabilité de la personne poursuivi que les éléments présents au dossier pénal. En pratique, l'ordonnance pénale rendue en matière de droit de la circulation débouche toujours sur une condamnation. Le juge peut, en théorie, prononcer une relaxe, mais cette éventualité reste dans l'immense majorité des cas au stade de l'éventualité...
De même pour fixer le quantum des peines prononcées (combien de mois de suspension de permis, quel montant d'amende...), le juge n'aura que les éléments qui lui ont été transmis par le ministère public, c'est à dire les éléments recueillis par les forces de l'ordre qui ont procédé à l'interpellation et aux auditions du conducteur.
Dans la plupart des dossiers traités par le biais d'une ordonnance pénale, le juge n'aura donc qu'une connaissance très limitée de la situation personnelle ou professionnelle de l'automobiliste.
L'automobiliste qui se verra notifier une ordonnance aura souvent du mal à comprendre le pourquoi de la peine et ne pourra que constater une certaine automaticité dans la fixation des sanctions. Sans éléments particuliers portés à sa connaissance, un magistrat va tout simplement appliquer une grille de sanction en fonction de l'infraction... Et ce d'autant plus facilement que le code de procédure pénale prévoit que le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale (article 526 du Code de procédure pénale)
L'ordonnance pénale devra ensuite être notifiée à l'automobiliste.
Ce dernier pourra soit être convoqué devant le Tribunal de Grande Instance pour que lui soit remise cette ordonnance, soit la recevoir directement à son domicile.
Une convocation pour notification d'ordonnance ne donnera, vous l'aurez compris, lieu à aucun débat. Inutile de venir à cette audience avec justificatifs ou contrat de travail..., la décision a déjà été prise quelques jours auparavant. Cette audience ne portera que sur la remise en main propre de l'ordonnance.
Seront détaillées sur l'ordonnance pénale les peines qui auront été prononcées à l'encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison... On notera que cette ordonnance ne fera jamais mention du nombre de points retirés. Le retrait de points est une mesure administrative qui ne concerne pas le juge pénal. L'absence de mention d'un retrait de points sur l'ordonnance pénale ne doit, en aucun cas, être perçue comme une mesure d'indulgence de la part du juge. Même en l'absence de l'indication d'un retrait de points , la décision de retrait de points interviendra selon le barême fixé par l'administration.
¤ A partir de la notification (qu'elle est lieu par le biais d'une convocation ou d'un courrier) le conducteur dispose d'un délai pour éventuellement faire opposition à cette ordonnance pénale.
Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis...)
De délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h)
¤ L'opportunité de former opposition à une ordonnance pénale devra être envisagée avec votre avocat. Celui-ci pourra, après l'étude de votre dossier pénal, identifier la présence éventuelle de vice de procédure pouvant permettre d'espérer une relaxe et l'abandon des poursuites.
Même en l'absence de vice de procédure, un automobiliste peut avoir tout intérêt à former opposition à une ordonnance pénale.
¤ L'opposition qui conduira à un nouvel examen de l'affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider une diminution des sanctions prises à votre encontre. En fonction des éléments présentés au juge, les sanctions peuvent, dans certains cas, fortement diminuer. Ce nouvel examen de l'affaire peut également être l'occasion de formuler une demande de dispense d'inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire.
¤ L'opposition à ordonnance pénale peut également permettre à l'automobiliste de repousser la date de perte de points et le cas échéant se laisser le temps de passer un stage de récupération de points ou de repasser à 12 points (trois ans sans infraction ayant entraîné retrait de point).
L'opposition peut se faire soit en se déplaçant directement au greffe du tribunal soit par courrier recommandé. Les modalités de l'opposition sont précisées dans le formulaire qui est remis à l'automobiliste lors de la notification de l'ordonnance pénale.
Après son opposition, le prévenu se verra remettre un récépissé d'opposition.
¤ L'automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s'y fasse représenté par avocat s'il souhaite maintenir son opposition.
¤ Il est, en tout état de cause, possible de se désister de son opposition jusqu'à l'ouverture des débats, en clair le désistement est toujours possible même le jour de l'audience. En cas de désistement, l'ordonnance pénale retrouvera toute sa vigueur et devra être exécutée.
il y a 8 ans
Je vous remercie et vais prendre une décision ...
Savez vous au bout de combien de temps sont retirés les points si je ne conteste pas l'ordonnance ?
Merci d'avance
il y a 8 ans
La décision de retrait de points est une mesure administrative (même si la jurisprudence européenne nous dit le contraire).
La perte de points découle de la survenance de l'un des facteurs déclencheurs visés à l'article L223-1 du code de la route.
« la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. »
merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions
Le paiement de l'amende interdit toute contestation future relative à la matérialité de l'infraction ou aux conditions de verbalisation.
Il est donc conseillé de prendre attache avec un avocat ou une association de type automobile club avant d'opérer un paiement sur lequel il sera impossible de revenir.
merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions
il y a 8 ans
Bonjour Madame j ai été contrôlé positif à la cocaïne en octobre j ai eu une rétention de permis de 72 heures on ma rendu mon permis et le droit de conduire jusqu'à mon ordonnance pénale le 13 mars une inscription sur le bulletin n 2 me ferai perdre ma société de transport je voulais savoir ce que je risque normalement si je me trompe pas le permis est suspendu juste après la rétention et non 6 mois après cdlt
il y a 7 ans
Bonjour et avant tout merci pour ses réponse qui m'on aidé.
Voila je me suis rendu au tribunal après avoir reçus mon ordonnance pénal pour alcoolémie et j'ai décidé d'y faire opposition, uniquement pour pouvoir passé mon stage de récupération de point que je ne peut faire qu'en Juin. Le problème c'est que je jour de l'audience est en mai.
Je voudrais savoir combien de temps prend effet la perte de point après audience si je me désiste de mon opposition, affin de savoir si il est possible de passer mon stage en début juin.
Merci a l'avance pour vos conseils.
il y a 7 ans
Bonjour,
C’est très variable, de quelques jours à 3 ans!
Cdt
il y a 7 ans
merci maître Nadia SEBAN
Mon audience est le 25 mais et mon stage je peut le faire le 2 juin il vaut mieux abandonner le jour de l'audience ou faire appel ? D'après vôtre expérience.
il y a 7 ans
Bonjour,
J'ai été verbalisé par la police le 05/01/19 pour alcoolémie. J'ai eu un retrait de permis immédiat et une suspension quelques jours après par le préfet de 4 mois de retrait de permis (en attendant mon jugement). J'ai reçu le 12 février un procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle. Le rendez vous est prévu le 25 Mars prochain. Enfin, il me reste actuellement 6 point sur mon permis et je ne peut passer un stage de récupération qu'a partir du 20 Avril.
Pensez vous qu'attendre les 45 jours de rétractation a partir du 25 mars (jour de la notification) pourra êtres suffisant ? ou dois je faire opposition ?
Merci de vos bons soins
il y a 6 ans
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