Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Demande de passeport pour une personne majeure sous tutelle
Sujet (Cloturé) initié par Marguerite, il y a 8 ans - 6006 vues
Bonjour,
Je reviens vers vous car après vérification sur le site service public.fr je n'ai pas trouvé de réponse. Lors d'une première demande de passeport pour une personne majeure sous tutelle le jugement de tutelle doit il être fourni également ?
Conformément à l'article 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précise bien que seul le tuteur peut faire la demande de passeport, pour le majeur sous tutelle, et qu'il doit en justifier la qualité.
Par conséquent, vous devrez vous munir du jugement de tutelle vous désignant en tant que tuteur pour faire la demande au nom et pour le compte du majeur sous tutelle.
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