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Condamnation penale délictuelle
Sujet initié par Yvan, il y a 8 ans - 10692 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'aimerais savoir si une condamnation penale délictuelle apparaît sur le casier judiciaire ? J'aimerai devenir chauffeur de bus et ils demandent le casier judiciaire.

De plus, cette condamnation est dû à une conduite sous (très très faible taux de) stupéfiants (à peine 2 bouchées) en scooter 49c. Comment savoir si je vais perdre des points ? Car je sais que la loi ne permet pas de retrait de point pour les véhicules qui ne nécessitent pas de permis de conduire mais je préfère être sur malgré qu'on ne parle pas de point sur la condamnation je ne souhaite pas de mauvaise surprise. Si il y a perte de point, dois-je refuser le paiement de l'amende et contester ? Si oui comment entamer ces démarches ?

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J'aimerais savoir si une condamnation pénale délictuelle apparaît sur le casier judiciaire

OUI , une condamnation pénale délictuelle est inscrite sur le casier judiciaire , sauf si vous demandez au tribunal lors de l'audience la non inscription pour les raisons que vous évoquez

si vous ne l'avez pas demandé au cours de l'audience vous pouvez faire une requête au procureur pour le demander

Pour la conduite sous stupéfiants et retrait des points :

http://www.legipermis.com/infractions/amende-stupefiant-volant.html
Ibrahim
Le scooter 50c ne nécessite aucun permis de conduire donc il n'y a aucun retrait de point, j'ai déjà eu la confirmation d'un avocat spécialisé dans le droit routier (maître benezra) sur ce forum. Pour le reste je sais pas attend les réponses d'avocat spécialisé.
il y a 8 ans
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Bonjour,
Oui la condamnation apparaît sur le casier judiciaire.
Vous pouvez effectivement en demander l'effacement en envoyant une requête au Procureur de la République près le Tribunal qui vous a condamné pour ces faits.
Vous serez alors convoqué à une audience en Chambre du conseil (non publique) afin de justifier votre demande laquelle sera acceptée ou non.
Il faut compter en général de 3 à 6 mois pour obtenir une date d'audience.
Bien entendu, un avocat peut vous assister dans toutes ces démarches.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
Fred
Bonjour jésuite en création d'entreprise je recupere mon permis ce mois ci apres une suspension de permis de six mois 0.87mmg j'ai fait stage commission médicale tout est bon c'était la première fois pas de prison avec sursis pas d'amende est ce que je risque d'être embêter pour l'obtention de ma licence 4 j'achète une petite auberge merci
il y a 6 ans
Bonjour,
Si cela est soumis à autorisation préfectorale oui car votre casier judiciaire comportera une mention.
Il est possible de demander l’effacement auprès d’un procureur de la République.
Cdt,
il y a 6 ans
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