Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Comment recuperer arriere de pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par fleur, il y a 8 ans - 6720 vues
Bonjour,l ex de ma fille ne paie plus de pension depuis 3 ANS,plainte faite huissier et mandater caf; dans un premier temps cela a fonctionne puis il a vide ses comptes;apres une c periode de chomage il retrouve un emploi!ma fille fournit donc l adress dece nouvel emploi mais cela reste sans reponses;et pour cause:apres recherche elle decouvre qu il travaille a son compte mais en ayant errone son identite a inverse ses deux noms de famille afin de ne pas etre inquiete::elle a imprime le tout retrouve sur internet:peut elle deposer plainte pou ce fait
Le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure sans s'acquitter intégralement de cette obligation. Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.
Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.
Vous avez le droit de déposer immédiatement plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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