Bonjour,ce matin au courrier je viens de recevoir ma demande de requete pour la suppression au fichier taj du procureur de la république de mon département m'indiquant qu'il ne donnait pas une suite favorable à ma demande. Par ailleurs il avance comme arguemment que j'ai été mis en cause deux fois dans deux affaire sans suite pendant mon divorce,et ensuite que j'ai eu une suspension de conduire de trois mois pour l'alcool(condamnation par le tribunal) et c'était la première fois. Maintenant que puis je faire? existe t'il un recours ou une autre solution à envisager.Vous en remerçiant. Cordialement.
Il n'est en principe pas possible, si les mentions portées sur le fichier TAJ ne sont pas contestées, de demander que ces mentions soient effacées par anticipation (voir l'article R. 40-33 du code de procédure pénale)
Ces mentions seront effacées automatiquement après une durée de 5, 15, 20 ou 40 ans selon les faits en cause.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Les mentions pour alcool c'est 5 ans ? J'ai eu une suspension de permis en juin 2013 donc en juin 2018 je devrais plus avoir cette mention sur mon casier?
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