Faut il engager une procédure contre une banque suite garantie décès non réglée
Sujet initié par jacky, il y a 8 ans - 3908 vues
Bonjour, mon fils décédé le 6/5 dernier avait souscrit une assurance (garantie urgence 48H décès à la caisse épargne de lille) cela devait couvrir frais de sépulture au cas ou . les bénéficiaires mon ex épouse et moi meme sommes allés voir le conseiller de la caisse d'épargne qui s'occupait du compte de notre fils,nous avons donné tous les documents qu'il réclamait,il ns à indiqué tout est ok.et après un mois sans lettre ou document de sa part,il nous indique pas de possibilité car une mensualité aurait été réglée avec retard alors que le jour ou nous sommes allé,il nous a indiqué que le dossier était complet et que le réglement devait intervenir dans les 48H.nous n'avons bien sur aucune preuve de ce qu'il avance car aucune copie du contrat et il ne répond pas à nos appels que doit on faire ? d'avance merci car cette somme aurait couvert sa sépulture.
La loi prévoit en matière d'assurance sur la vie qu'en cas de défaut de paiement de la prime dans les dix jours suivant son échéance, l'assureur peut envoyer au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours, à dater de cet envoi, le défaut de paiement entraînera la résiliation du contrat (cf. article L132-20 du code des assurances).
A priori, cette formalité substantielle n'a pas été respectée dans votre cas.
Aussi, je vous conseille d'écrire à la banque une lettre de mise en demeure réclamant l'exécution sans délai du contrat alors que le délai de 48h imparti pour le versement du capital est expiré.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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