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Année lombarde et sci
Sujet initié par Philippe, il y a 8 ans - 7882 vues

Bonjour,

Notre SCI a contracté fin 2013 un prêt dont les intérêts sont calculés sur l'année lombarde (les 360 jours sont clairement indiqués dans le contrat de prêt). Sommes nous considérés comme professionnels?

Pouvons nous réclamer le retour au taux d'intérêt légal de 2013?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Bonjour

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
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Bonjour,

La SCI risque d'être considérée comme un professionnel, sauf si vous pouvez démontrer que vous êtes un non-professionnel (SCI Familiale par exemple).
Si par exemple vous êtes dans plusieurs SCI, et avez l'habitude d’investir dans l'immobilier vous risquez d'être considéré comme un professionnel.
Tout dépend de votre cas précis donc...

Attention, ne vous imaginez pas que vous vous verrez appliquer facilement et rapidement le taux légal en remplacement du taux contractuel. Les banques ne négocient plus, elles font trainer les choses et vont jusqu'au bout des procès (première instance, puis appel, puis cour de cassation), donc cela peut prendre 5 à 8 ans !

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VIEUILLE
Bonjour,

La SCI peut effectivement être considérée comme un emprunteur averti mais chaque cas doit être examiné selon, notamment, l'objet de l'acquisition au regard de l'objet social de la SCI .

Par ailleurs le recours à l'année lombarde n'est pas forcément la seule irrégularité d'un crédit et le TEG annoncé doit être rigoureusement exact et calculé selon les règles du code de consommation reprises par le code monétaire et financier, peu important que le taux conventionnel fasse référence à l'année lombarde.

Vous pouvez soumettre votre dossier pour examen à mon cabinet.

Salutations distinguées
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