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Saisir le tribunal administratif pour annulee une décision d'orientation
Sujet initié par Vanille 2000, il y a 8 ans - 10433 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

La fiche d'orientation de mon fils n'a pas été signé par nous les parents le juge peut il annulee la décision du proviseur adjoint et qui va décider pour son orientation

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Madame,

Il faut faire un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative au delà de l'absence de signature de votre part, il faut argumenter sur l'absence de motivation ou une motivation insuffisante.

Il faut également rédigé un référé suspension qui permet de suspendre la décision. il faut réunir deux conditions l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision – le juge administratif peut prononcer la suspension de la décision d'orientation attaquée en application de l'article L. 521-1 du Code de la justice administrative.

En effet, si l'orientation est décidé en juin, et n'est pas immédiatement suspendu avant la rentrée, cela pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur votre scolarité car si le jugement a lieu dans une année ou même dans six mois, votre enfant sera d'ores et déjà orienté.

Votre bien dévoué.

Me GENIES
Vanille 2000
Merci de m'avoir répondu mais qui va décider de l'orientation de mon fil après l'animation de cette dernière par le tribunal administratif
il y a 8 ans
il suffit de demander en plus de la suspension une injonction pour un réexamen du dossier de votre fils.

Si j'ai répondu à votre question n'hésitez pas à l'indiquez.

Votre bien dévoué

Me GENIES
il y a 8 ans
Vanille 2000
Merci de votre réponse une tel procédure prend combien de temps si je prends un avocat sa va me coûter combien est-ce que l'établissement peut faire recour merci
il y a 8 ans
Chère Madame,

Vous pouvez si vous le souhaitez me contacter par e-mail afin de vous établir une proposition: #Adresse email#

Votre bien dévoué.

Me GENIES
il y a 8 ans
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