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Alexia.frForumAdministratifNon respect du secret professionnel par un gendarme

Non respect du secret professionnel par un gendarme
Sujet initié par Dydy, il y a 8 ans - 6544 vues

Bonjour,
Un gendarme n'a pas respecté le secret professionnel que dois je faire .

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Maitre Bénédicte ROUSSEAU
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent70 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Si vous estimez avoir subi un préjudice en raison d'un manquement de la part d'un gendarme à son devoir de discrétion, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Conformément à ce que prévoit l'article R. 434-24 du code de la sécurité intérieur, en effet, "La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution. / L’exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction" (alinéas 1 et 2).

Vous pouvez adresser directement votre réclamation au Défenseur :

- soit par le formulaire de saisine en ligne
(https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016)

- soit par courrier RAR à l’adresse suivante :

Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Vous devez joindre à ce courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
il y a 8 ans
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