Merci pour votre réponse
J'ai déjà déposé le dossier de cessation de paiement chez mon comptable qui va m'aider à le remplir.
Si la liquidation judiciaire est acceptée (ce que je souhaiterais), je sais qu'un huissier va venir faire l'inventaire de mes biens
Qu'est il susceptible de prendre ? Peut il aussi saisir les vêtements les chaussures?
Les outils de mon compagnons (sachant que je n'ai pas de facture qui justifierai que c'est à lui)
il y a 8 ans
Bonjour,
Les biens suivants ne peuvent pas être saisis:
vêtements,
literie,
linge de maison,
objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
denrées alimentaires,
objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,
appareils de chauffage,
table et chaises pour prendre les repas en commun,
meuble pour les vêtements et le linge, et un pour ranger les objets ménagers,
machine à laver le linge,
livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
objets d'enfants,
souvenirs à caractère personnel ou familial,
animaux d'appartement ou de garde,
animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),
instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Bonjour maître,
J'aimerais savoir si un appartement, dont le crédit est en cours (il reste encore 15 ans ) peut faire l'objet de saisie dans le cadre d'une liquidation. Je suis Infirmière libérale en nom propre. Sans protection des biens personnels donc
il y a 7 ans