Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Exclusion temporaire de 1 an suite à un conseil de discipline,
Sujet initié par Angy, il y a 8 ans - 7245 vues
Je suis exclue d'une durée de 1 an dans la fonction publique, comment puis je me retourner contre la direction de l'hôpital, ( public ) comment percevoir un revenu de remplacement ?
La décision du conseil de discipline n'est-elle pas susceptible de recours ?
Si oui, et si vous êtes dans les délais de recours , exercez la voie de recours prévue.
Les voies et les délais de recours ainsi que l'autorité compétente devant laquelle vous pouvez exercer le recours vous est notifiée lors de la notification de la décision du conseil de discipline.
Si cette information est omise , vous pouvez effectuer le recours sans délai devant l'autorité compétente pour demander le réformation ou l'annulation de cette décision ( du conseil de discipline).
Bonjour, Merci pour vôtre réponse rapide , j'ai trouvée ceci sur internet : https://blog #Site internet# /space/andre.icard/content/les-fonctionnaires-exclus-temporairement-ont-il-droit-au-chomage--_84da8732-eaef-4ae1-a472-2e76351796ac
avec cela :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 42&fastReqId=1713403830&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin
Puis cela je ne le comprends pas trop bien : Jurisprudence n° 227770 du 29 janvier 2003 Le Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, lecture du 29 janvier 2003, requête n° 227770, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER
Les éléments dont vous faites état sont contradictoires, car l'administration n'admet pas que le fonctionnaire exclu temporairement pour faute disciplinaire puisse être assimilé à un agent involontairement privé d'emploi et perçoive un revenu de remplacement alors même que, lorsque la durée de l'exclusion est longue, les juges semblent admettre le bénéfice du revenu de remplacement.
Si vous êtes dans les délais, faites un recours et prenez, si besoin, un Avocat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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