Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Exclusion temporaire de 1 an suite à un conseil de discipline,
Sujet initié par Angy, il y a 8 ans - 7246 vues
Je suis exclue d'une durée de 1 an dans la fonction publique, comment puis je me retourner contre la direction de l'hôpital, ( public ) comment percevoir un revenu de remplacement ?
La décision du conseil de discipline n'est-elle pas susceptible de recours ?
Si oui, et si vous êtes dans les délais de recours , exercez la voie de recours prévue.
Les voies et les délais de recours ainsi que l'autorité compétente devant laquelle vous pouvez exercer le recours vous est notifiée lors de la notification de la décision du conseil de discipline.
Si cette information est omise , vous pouvez effectuer le recours sans délai devant l'autorité compétente pour demander le réformation ou l'annulation de cette décision ( du conseil de discipline).
Bonjour, Merci pour vôtre réponse rapide , j'ai trouvée ceci sur internet : https://blog #Site internet# /space/andre.icard/content/les-fonctionnaires-exclus-temporairement-ont-il-droit-au-chomage--_84da8732-eaef-4ae1-a472-2e76351796ac
avec cela :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 42&fastReqId=1713403830&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin
Puis cela je ne le comprends pas trop bien : Jurisprudence n° 227770 du 29 janvier 2003 Le Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, lecture du 29 janvier 2003, requête n° 227770, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER
Les éléments dont vous faites état sont contradictoires, car l'administration n'admet pas que le fonctionnaire exclu temporairement pour faute disciplinaire puisse être assimilé à un agent involontairement privé d'emploi et perçoive un revenu de remplacement alors même que, lorsque la durée de l'exclusion est longue, les juges semblent admettre le bénéfice du revenu de remplacement.
Si vous êtes dans les délais, faites un recours et prenez, si besoin, un Avocat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.