Bonjour, Merci pour vôtre réponse rapide , j'ai trouvée ceci sur internet :
https://blog #Site internet# /space/andre.icard/content/les-fonctionnaires-exclus-temporairement-ont-il-droit-au-chomage--_84da8732-eaef-4ae1-a472-2e76351796ac
avec cela :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 42&fastReqId=1713403830&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin
Puis cela je ne le comprends pas trop bien :
Jurisprudence n° 227770 du 29 janvier 2003 Le Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, lecture du 29 janvier 2003, requête n° 227770, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER
qu'est ce qui est valable selon vous ?
Merci de vôtre réponse
il y a 8 ans
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