Mon propriétaire me coupe l'eau et refuse un échelonnement de mes loyers impayés

Sujet initié par Sanzot, il y a 8 ans - 10150 vues

Bonjour,

Vous avez entrepris les bonnes démarches mais les délais sont effectivement longs. En revanche votre situation pourrait justifier une assignation en référé "d'heure à heure", procédure d'urgence.

Vous pouvez, si la plainte est retenue, vous constituer partie civile pour faire valoir vos préjudices ou engager une action civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Un avocat pourra vous assister utilement dans ces démarches.

Vous pouvez également vous rapprocher de l'ADIL qui vous apportera les renseignements nécessaires : www.adil93.org

Salutations distinguées.

Bonjour Monsieur,

J'ai lu avec beaucoup d'attention la description de votre situation, qui est, tout à fait inadmissible c'est certain.

Comme l'indiquait mon confrère, vous avez entrepris les bonnes démarches à tous les niveaux (hygiène/sanitaire, pénal...).

Une procédure "d'heure à heure" en référé pourrait effectivement être un bon moyen de faire valoir rapidement vos droits qui sont clairement bafoués. Je vous conseille comme mon confrère de prendre un avocat (qui pourrait être pris en charge par votre assurance habitation - protection juridique ou à l'AJ par exemple vu votre situation financière difficile).

Lui seul pourra déterminer la meilleure stratégie pour obtenir gain de cause.

Peut-être que vous pouvez essayer de voir si le tribunal compétent dans le ressort duquel votre propriétaire habite (si domicile différent de votre domicile à vous) dispose de dates plus rapprochées pour les référés. En effet, ça ne sera pas le tribunal de votre commune (sauf si c'est la même que celle de votre propriétaire) qui sera compétent pour connaître de votre litige.

Ce qui est certain c'est que même si vous ne payez pas vos loyers - ou que vous les payez en retard - votre propriétaire n'a AUCUN DROIT de vous couper l'eau !

Vous pouvez en plus de toutes les démarches déjà entreprises contacter l'entreprise qui vous fournit l'eau, afin de voir avec eux pourquoi ils ont donné raison au propriétaire qui vous a coupé l'eau. Vous pourrez également les assigner dans le cadre du référé entrepris pour faire valoir vos droits devant le TI.

Pour vous aider dans ces démarches, deux associations peuvent vous aider la Fondation France Libertés et la coordination Eau Ile-de-France (vu que vous résidez à Pantin). Je vous invite d'ailleurs à lire cet article d'un blog que je suis très régulièrement et qui produit des articles de très grande qualité : http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/09/26/on-na-pas-le-droit-de-couper-leau/

C'est sur cet article que j'ai trouvé la référence à ces deux associations qui défendent le droit à l'eau.

Sachez aussi que le propriétaire ne peut pas vous contraindre à quitter les lieux de la sorte, surtout en ne vous laissant qu'1 mois de préavis (c'est contraire sans nul doute au contrat signé entre vous). S'il estime être dans son droit, il devra saisir la justice pour engager une procédure d'expulsion et il appartiendra seul au TI saisi d'apprécier si l'expulsion est nécessaire. D'ici là vous aurez quand même le temps de préparer votre défense et voir ce qu'il vous faut faire notamment vis à vis de la procédure engagée par l'inspecteur hygiène.

Pourriez-vous en attendant que toutes ces démarches se mettent en marche voir si vous ne pourriez pas loger chez un ami ou la famille ?

Le meilleur conseil est quand même que vous vous fassiez assister par un avocat pour voir quel serait le recours le plus adapté pour obtenir gain de cause très rapidement.

A votre disposition si besoin.