Mon propriétaire me coupe l'eau et refuse un échelonnement de mes loyers impayés
Sujet initié par Sanzot, il y a 8 ans - 9861 vues
Bonjour, j'habite dans un immeuble en seine saint denis depuis 4 ans. lors de la signature du bail concernant un F1 de 50 m² et avec un loyer de 950 €/mois aucun état des lieux n'a été fait lors de la remise des clés ainsi qu'aucune demande de justificatif ne m'a été réclamé par mon propriétaire.(fiche de paye, garant...etc) j'habite au dessus d'une salle qui héberge depuis 2 ans et demi une association qui organise des soirées dansantes très animées (entre 100 et 200 convives) pratiquement tout les soirs et ma chambre se situe au dessus de la scène. j'ai durant 3 ans toujours honorés mes loyers, mais suite à des retards répétés du fait du manque de sommeil j'ai perdu mon emploi et me suis retrouvé dans une situation financière difficile. tout l'immeuble se plaint de la nuisance et le propriétaire n'en a que faire en restant muet. j'ai commencé à avoir des retards de paiements et proposé d'échelonner ma dette, la seule réponse que j'ai obtenu fut de payer l'intégralité immédiatement et de quitter les lieux sans préavis. N'ayant aucunes quittances à jour et même en retrouvant un emploi je disposai d'un délais d'un mois pour m'en aller, ce délais je l'ai dépassé depuis 15 jours et la conséquence et que mon propriétaire m'a coupé l'eau, l’électricité et internet. j'ai envoyé une mise en demeure en recommandé au proprio... sans réponse j'ai tentés de porter plainte au commissariat mais là aussi personne n'a voulu la prendre en compte. j'ai tenté de l'assigné en référé au tribunal d'instance de ma commune (pantin) le greffier m'annonçant que la date de convocation n'aura pas lieu avant Janvier 2017. Je suis allé ma mairie et été reçu par un inspecteur des services sanitaires et social qui c'est déplacé chez moi afin de constater par lui même, et son constat fut édifiant lorsqu'il à vu le conduit d'extraction d'air de la salle des fêtes débouchait directement dans les toilettes à proximité de ma chambre, ainsi que mon appartement ne disposait d'aucune fenêtres ouvrables mis à part une petite lucarne de 40 cm sur 60 cm pour seule ouverture. la moisissure sur les murs, et les trous dans les plaintes suite à une invasion de rats. l'inspecteur à ce jour viens de transmettre mon dossier au procureur de la république afin de démontrer l'insalubrité des lieux et d'obtenir mandat par le préfet ,pour la fermeture définitive de l'appartement, mais m'informe que cela va prendre du temps....1 mois, peut-être 2 mois voire 3 mois. Ma question: quels sont mes recours afin d'obtenir réparation et que puis-je faire pour sortir de cette situation indigne et inhumaine rapidemnt. j'en suis à mon 17 ième jours sans eau en plein mois de juillet et croyez moi physiquement et psychologiquement c'est éprouvant. Merci par avance, Maître, de votre réponse.
J'ai lu avec beaucoup d'attention la description de votre situation, qui est, tout à fait inadmissible c'est certain.
Comme l'indiquait mon confrère, vous avez entrepris les bonnes démarches à tous les niveaux (hygiène/sanitaire, pénal...).
Une procédure "d'heure à heure" en référé pourrait effectivement être un bon moyen de faire valoir rapidement vos droits qui sont clairement bafoués. Je vous conseille comme mon confrère de prendre un avocat (qui pourrait être pris en charge par votre assurance habitation - protection juridique ou à l'AJ par exemple vu votre situation financière difficile).
Lui seul pourra déterminer la meilleure stratégie pour obtenir gain de cause.
Peut-être que vous pouvez essayer de voir si le tribunal compétent dans le ressort duquel votre propriétaire habite (si domicile différent de votre domicile à vous) dispose de dates plus rapprochées pour les référés. En effet, ça ne sera pas le tribunal de votre commune (sauf si c'est la même que celle de votre propriétaire) qui sera compétent pour connaître de votre litige.
Ce qui est certain c'est que même si vous ne payez pas vos loyers - ou que vous les payez en retard - votre propriétaire n'a AUCUN DROIT de vous couper l'eau !
Vous pouvez en plus de toutes les démarches déjà entreprises contacter l'entreprise qui vous fournit l'eau, afin de voir avec eux pourquoi ils ont donné raison au propriétaire qui vous a coupé l'eau. Vous pourrez également les assigner dans le cadre du référé entrepris pour faire valoir vos droits devant le TI.
Pour vous aider dans ces démarches, deux associations peuvent vous aider la Fondation France Libertés et la coordination Eau Ile-de-France (vu que vous résidez à Pantin). Je vous invite d'ailleurs à lire cet article d'un blog que je suis très régulièrement et qui produit des articles de très grande qualité : http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/09/26/on-na-pas-le-droit-de-couper-leau/
C'est sur cet article que j'ai trouvé la référence à ces deux associations qui défendent le droit à l'eau.
Sachez aussi que le propriétaire ne peut pas vous contraindre à quitter les lieux de la sorte, surtout en ne vous laissant qu'1 mois de préavis (c'est contraire sans nul doute au contrat signé entre vous). S'il estime être dans son droit, il devra saisir la justice pour engager une procédure d'expulsion et il appartiendra seul au TI saisi d'apprécier si l'expulsion est nécessaire. D'ici là vous aurez quand même le temps de préparer votre défense et voir ce qu'il vous faut faire notamment vis à vis de la procédure engagée par l'inspecteur hygiène.
Pourriez-vous en attendant que toutes ces démarches se mettent en marche voir si vous ne pourriez pas loger chez un ami ou la famille ?
Le meilleur conseil est quand même que vous vous fassiez assister par un avocat pour voir quel serait le recours le plus adapté pour obtenir gain de cause très rapidement.
Vous avez entrepris les bonnes démarches mais les délais sont effectivement longs. En revanche votre situation pourrait justifier une assignation en référé "d'heure à heure", procédure d'urgence.
Vous pouvez, si la plainte est retenue, vous constituer partie civile pour faire valoir vos préjudices ou engager une action civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Un avocat pourra vous assister utilement dans ces démarches.
Vous pouvez également vous rapprocher de l'ADIL qui vous apportera les renseignements nécessaires : www.adil93.org
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
