Chargés obligatoires des locataires

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 8 ans - 6632 vues

Bonjour Madame,

Je comprends votre mécontentement.

Plusieurs aspects dans votre situation :
- La première (et principale) sur la question des réparations supposément à votre charge que vous font payer vos locataires.

Il existe effectivement des réparations à la charge du bailleur et d'autres - plus menues - à la charge du locataire. Mais tout ne peut pas être à la charge du propriétaire surtout si certaines choses sont cassées volontairement par les locataires. Reste le problème de la preuve que ces réparations sont ou non à votre charge et si vos locataires les ont orchestrées pour vous faire payer à leur convenance. Changer un ballon d'eau chaude juste pour payer moins de charges pour eux n'est pas un motif pour vous faire tout changer.

Le problème c'est que pour les 3 600 euros que vous avez déjà payées, je pense que c'est compliqué d'en obtenir remboursement, sauf si vous arrivez à démontrer que les locataires ont abusé de votre confiance et qu'en réalité, les dégâts ont été causés par ces derniers. Toutefois, sur ce dernier point, il me semble assez compliqué d'obtenir la preuve de ces agissements.

Cela ne pourra donc que se faire pour les demandes actuelles que vous n'avez pas encore décidé d'honorer.

Je ne pense pas que vous pourrez obtenir la résiliation du contrat par le JEX. Il vous faut plutôt rédiger un LRAR dans un premier temps pour mettre en demeure les locataires de cesser leurs demandes intempestives, en leur rappelant que toutes les réparations du logement ne sont pas à votre charge en précisant que vous n'entendez pas accéder à leur demande. Et qu'ils ne peuvent pas arrêter de payer le loyer pour cette unique raison (sauf bien entendu si cette réparation vous appartient - mais ça serait à eux logiquement de le prouver).

Si jamais ils mettent en application leurs menaces (arrêter de payer les loyers), alors vous disposerez d'un moyen pour mettre fin au contrat (impayés). Vous pourrez par LRAR à nouveau dénoncer le contrat et mettre fin à ce contrat, en respectant le préavis précisé par le contrat.

Si ces derniers ne s'exécutent pas, alors il vous faudra saisir le TI du logement en cause pour demander de reconnaître la régularité de la dénonciation du bail.

Si aucune exécution toujours de leur part, vous pourrez saisir un huissier pour qu'ils exécutent le jugement qui reconnaîtra cette régularité, et en dernier lieu, demander le concours de la force publique. Sachez que cette procédure n'est jamais simple à mettre en oeuvre, et souvent très longue...sans aucune certitude d'obtenir gain de cause (parfois des locataires frauduleux restent dans le logement pendant des années...). Mettre en oeuvre les bonnes démarches tout de suite, et rapidement, dans l'ordre, permet d'aller au plus vite et d'éviter de perdre du temps.

Toujours sous l'angle contrat de location, vous pourrez également mettre en cause l'agence / le gestionnaire de votre contrat, pour mettre fin à son mandat (puisqu'il gère en votre compte si je comprends bien ?). Si vous n'en êtes pas satisfaite, vous pouvez en changer et l'assigner en responsabilité si vous considérez qu'il a agi à l'encontre de la mission qui lui était assignée (cautionnerait les agissements de vos locataires ?).

- La seconde partie de votre litige concerne l'aspect diffamation : cela est totalement différent et concerne un aspect pénal (et non plus civil). Pour savoir si vous pouvez obtenir gain de cause sur ce plan-là, il vous faut vérifier la date à laquelle vous avez eu connaissance des insultes et diffamations sur facebook, car vous avez un certain délai de prescription (qui varie selon la qualification juridique, 3 mois de mémoire pour la diffamation). Si vous êtes hors délai, vous ne pourrez rien faire malheureusement. Je vous conseille de faire une capture d'écran + constat d'huissier (peut être déjà fait si le PV de constat d'huissier concerne bien ça ?) pour prouver ce qui est indiqué sur fb. Sur la base de ces éléments, vous pourrez ensuite déposer plainte contre eux (pour choisir correctement la diffamation ou insultes ou autres délits similaires) avec constitution de partie civile si possible (pour stopper le délai de prescription).

Quant à la présentation des entreprises le 3 octobre 2016, je vous conseille vivement de vous opposer à leur présentation par LRAR (dans le même premier courrier) et en tout état de cause, de ne pas régler la somme qu'ils exigent de vous, sans avoir la certitude que leur demande est fondée et que c'est à vous de la prendre en charge.

A mon avis, pour déterminer si la réparation sollicitée vous appartient, il vous faudrait consulter un avocat pour avoir la certitude sur votre situation précisément - ici nous ne pouvons vous donner que des conseils personnalisés mais qui ne collent pas forcément exactement à la situation précisément. Ce dernier vous dira si cette réparation est à votre charge ou non, et s'il a un doute, vous conseillera sans doute de saisir la justice pour désigner un expert.

En espérant avoir répondu à vos premières interrogations, à votre disposition si besoin.