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Question résolue par Maître Alexandra MANCHES
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Alexandra

Chargés obligatoires des locataires
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 8 ans - 7003 vues

Bonjour,

J ai des locataires qui en 12 mois de location m ont fait dépenser 3 800 € de réparation ; en fait ca touche au chauffage a l ectricite sans m avertir ca casse et ensuite de très mauvaise foi ils demandent via le gestionnaire que le propriétaire bailleur paient les frais sans apporter la moindre preuve que la panne est du fait et à la charge du propriétaire ?!
Il m a été écrit récemment que si je ne payais pas ils arrêtaient les loyers donc sous menace, recemment ils m ont fait payet le changement de l amplificateur télé au bout d un an qu' ils sont en locations puis sitôt réparé me demande de changer le ballon Elect d eau chaude pour 600 € , alors que le ballon qui doit fonctionner est celui de la chaudière; ils ont répondu au chauffagiste qu' ils préféraient le ballon Elect car ils leur faisaient une économie de fuel ... le chauffagiste leur a répondu que la propriétaire vous devait l eau chaude que le ballon d eau est celui de la chaudière et le ballon Elect ne servait que ponctuellement l été en aucun devait à l année sous peine de provoquer une panne ! Surtout que ce ballon Elect et la chaudière ont fait l objet d une expertise avec Ras... les pseudos panne il y en a marre surtout qu' ils cherchent une maison au rabais et je m interrogé sérieusement sur la bien fondé de leur demande car leur façon de faire s apparente a des méthodes de voyous surtout qu' ils ont été m insulte sur Facebook et me diffament à Qui veut bien l entendre... par conséquent j ai fait appel à Mr l huissier pour dresser un procès verbal de constat le 3 oct prochain ds un but si possible de mettre un terme par le JEX à ce contrat locatif très mal rédigé par le gestionnaire qui refuse de me remettre les photos prises soit disant après l État des lieux.
Qui a raison qui a tort ? Comment faire cesser ces menaces? Etc... dois je donner à l issue de la rédaction du PV de constat un signalement à la gendarmerie ? Les entreprises m ont fait savoir qu' elles seraient présentés le 3 oct 2016 lors du PV de constat. .. ces locataires me prennent vraiment pour une lapine de 6 semaines !

Merci de vos réponses
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Bonjour Madame,

Je comprends votre mécontentement.

Plusieurs aspects dans votre situation :
- La première (et principale) sur la question des réparations supposément à votre charge que vous font payer vos locataires.

Il existe effectivement des réparations à la charge du bailleur et d'autres - plus menues - à la charge du locataire. Mais tout ne peut pas être à la charge du propriétaire surtout si certaines choses sont cassées volontairement par les locataires. Reste le problème de la preuve que ces réparations sont ou non à votre charge et si vos locataires les ont orchestrées pour vous faire payer à leur convenance. Changer un ballon d'eau chaude juste pour payer moins de charges pour eux n'est pas un motif pour vous faire tout changer.

Le problème c'est que pour les 3 600 euros que vous avez déjà payées, je pense que c'est compliqué d'en obtenir remboursement, sauf si vous arrivez à démontrer que les locataires ont abusé de votre confiance et qu'en réalité, les dégâts ont été causés par ces derniers. Toutefois, sur ce dernier point, il me semble assez compliqué d'obtenir la preuve de ces agissements.

Cela ne pourra donc que se faire pour les demandes actuelles que vous n'avez pas encore décidé d'honorer.

Je ne pense pas que vous pourrez obtenir la résiliation du contrat par le JEX. Il vous faut plutôt rédiger un LRAR dans un premier temps pour mettre en demeure les locataires de cesser leurs demandes intempestives, en leur rappelant que toutes les réparations du logement ne sont pas à votre charge en précisant que vous n'entendez pas accéder à leur demande. Et qu'ils ne peuvent pas arrêter de payer le loyer pour cette unique raison (sauf bien entendu si cette réparation vous appartient - mais ça serait à eux logiquement de le prouver).

Si jamais ils mettent en application leurs menaces (arrêter de payer les loyers), alors vous disposerez d'un moyen pour mettre fin au contrat (impayés). Vous pourrez par LRAR à nouveau dénoncer le contrat et mettre fin à ce contrat, en respectant le préavis précisé par le contrat.

Si ces derniers ne s'exécutent pas, alors il vous faudra saisir le TI du logement en cause pour demander de reconnaître la régularité de la dénonciation du bail.

Si aucune exécution toujours de leur part, vous pourrez saisir un huissier pour qu'ils exécutent le jugement qui reconnaîtra cette régularité, et en dernier lieu, demander le concours de la force publique. Sachez que cette procédure n'est jamais simple à mettre en oeuvre, et souvent très longue...sans aucune certitude d'obtenir gain de cause (parfois des locataires frauduleux restent dans le logement pendant des années...). Mettre en oeuvre les bonnes démarches tout de suite, et rapidement, dans l'ordre, permet d'aller au plus vite et d'éviter de perdre du temps.

Toujours sous l'angle contrat de location, vous pourrez également mettre en cause l'agence / le gestionnaire de votre contrat, pour mettre fin à son mandat (puisqu'il gère en votre compte si je comprends bien ?). Si vous n'en êtes pas satisfaite, vous pouvez en changer et l'assigner en responsabilité si vous considérez qu'il a agi à l'encontre de la mission qui lui était assignée (cautionnerait les agissements de vos locataires ?).

- La seconde partie de votre litige concerne l'aspect diffamation : cela est totalement différent et concerne un aspect pénal (et non plus civil). Pour savoir si vous pouvez obtenir gain de cause sur ce plan-là, il vous faut vérifier la date à laquelle vous avez eu connaissance des insultes et diffamations sur facebook, car vous avez un certain délai de prescription (qui varie selon la qualification juridique, 3 mois de mémoire pour la diffamation). Si vous êtes hors délai, vous ne pourrez rien faire malheureusement. Je vous conseille de faire une capture d'écran + constat d'huissier (peut être déjà fait si le PV de constat d'huissier concerne bien ça ?) pour prouver ce qui est indiqué sur fb. Sur la base de ces éléments, vous pourrez ensuite déposer plainte contre eux (pour choisir correctement la diffamation ou insultes ou autres délits similaires) avec constitution de partie civile si possible (pour stopper le délai de prescription).

Quant à la présentation des entreprises le 3 octobre 2016, je vous conseille vivement de vous opposer à leur présentation par LRAR (dans le même premier courrier) et en tout état de cause, de ne pas régler la somme qu'ils exigent de vous, sans avoir la certitude que leur demande est fondée et que c'est à vous de la prendre en charge.

A mon avis, pour déterminer si la réparation sollicitée vous appartient, il vous faudrait consulter un avocat pour avoir la certitude sur votre situation précisément - ici nous ne pouvons vous donner que des conseils personnalisés mais qui ne collent pas forcément exactement à la situation précisément. Ce dernier vous dira si cette réparation est à votre charge ou non, et s'il a un doute, vous conseillera sans doute de saisir la justice pour désigner un expert.

En espérant avoir répondu à vos premières interrogations, à votre disposition si besoin.
Morgan
En fait concernant la diffamation et insultes j ai fait un courriel adresse par mail au gestionnaire qui n a pas daigne de repondre ... le huissier vient tout constater... les entreprises sont payees et seront a mes cotes pour dire au huissier ce qu ils ont fait et les abus des locataires donc pour le courriel je le renvoi en Lrar tout en dénonçant les manquements du gestionnaire et des locataires. .. je suis encore ds le délai des 3 mois donc très rapidement je déposé plainte auprès du peocureur qui donnera suite ou pas seulement façon de les calmer et d être fermé. Merci, vous avez répondu à ma question. Bien cordial Morgan
il y a 8 ans
Merci pour ces précisions. Vous avez fait les bonnes démarches. Bon courage à vous. Vous obtiendrez gain de cause Cdt
il y a 8 ans
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