Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?

Question

Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail. J'aimerais savoir si je peux réduire mon préavis a 1 mois quand même ou celui sera de 3 mois? Merci d'avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Accepted Answer

En principe, vous pourrez disposer d'un préavis de 1 mois pour le motif que vous évoquez (v. Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 mars 2004, 02-20886). La difficulté réside tout de même - et si vous posez sans doute la question c'est que vous pensez que ça peut être compliqué - dans le fait que ça fait plus de 6 ans qu'elle a déménagé. Il existe donc un risque que le propriétaire refuse le préavis d'1 mois. Je vous conseille de voir si vous pourriez, pour plus de certitudes, dans une zone tendue (Paris, région parisienne, grandes villes), disposez d'un tel préavis. La loi ALUR modifiée a raccourci ce délai de préavis. Attention, toutefois, si vous pouvez vous en prévaloir, à bien préciser que vous vous prévalez de ces nouvelles dispositions (zone tendue, je vous conseille de citer l'article de loi concerné) dans le LRAR (obligatoire pour faire courir le délai de préavis) où vous souhaitez mettre fin au contrat. Sinon, vous pouvez tenter le coup et restez évasif sur votre situation professionnelle, en indiquant simplement que vous vous prévalez des dispositions applicables sur le déménagement de l'entreprise que vous souhaitez suivre, qui a déménagé, sans dire que cela fait 6 ans. Vous verrez bien ce qu'il vous répond et s'il accepte ou non.  A votre disposition si besoin

ankhesa · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai regardé je ne suis pas dans une zone tendue. bonne soirée

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

Si vous avez besoin d'un avis sur votre lettre de préavis. N'hésitez pas. Bon courage. Bien cordialement

ankhesa · Answer

J'aurai une autre question concernant le préavis. J'aimerais savoir vu que l'entreprise quand elle a déménagé elle a changé de département. Au lieu dévoquer le fait que l'entreprise déménage (comme cela fait 6ans que celle a déménagé) je peux jouer sur le fait que je change de département pour avoir les 1 mois de préavis? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

Je pense que ça peut fonctionner si vous insistez sur le changement dans votre situation professionnelle. Le changement de département en soi n'est pas une cause de préavis réduit contrairement à votre évolution dans votre situation professionnelle. Restez évasif, comme on le disait dans nos premiers échanges. Évoquez ce changement dans votre situation professionnelle qui vous conduit à changer de votre département du fait du déménagement de votre entreprise. Cette formule resté vague tout en précisant que vous êtes obligés de partir. Si vous avez ensuite besoin de vous justifier vous direz la vérité, je pense que votre situation le justifie. À votre disposition

ankhesa · Answer

Mon patron m'a fait une lettre ou il stipule que je travaille depuis 2008 dans l'entreprise et que celle -ci est basée a la nouvelle adresse, mais il me parle pas dedans que l'entreprise a déménagée. Je pense que ce courrier ne suffirai pas pour avoir les 1 mois de préavis. Donc je pensais joindre une copie de mon CDI ou il est indiqué l'ancienne adresse. Pensez vous que cela fonctionnerai ? Merci d'avance. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

Je pense qu'il vaut mieux que vous ne rentriez pas trop dans les détails pour l'instant et ne joindre aucune pièce. Votre propriétaire ne demandera peut être aucune justification. Dans le cas où ça serait le cas, oui, il vous faudra joindre le maximum de pièces qui vont en ce sens (pourquoi pas une attestation de votre employeur qui indique le changement d'adresse et les conséquences sur votre poste à l'heure actuelle)

ankhesa · Answer

Je les ai appelé pour savoir ce qu'il leur fallait et ils m'ont demandé une lettre de l'entreprise pour justificatif. J'ai demandé cette lettre a mon patron et il m'a fait celle dont je vous parle au dessus et il ne veut pas m'en faire d'autre. Cordialement

Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?
Sujet (Cloturé) initié par Ankhesa59, il y a 8 ans - 11770 vues

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