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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Régularisation de charges
Sujet initié par Betty, il y a 8 ans - 7004 vues

Bonjour,

Locataire depuis novembre 2013 (construction achevée et habitable depuis novembre 2013) dans un logement social neuf depuis novembre 2013, nous réclamons depuis, la régularisation des charges locatives. Dans un premier temps, oralement, puis auprès de la responsable des locations à chaque réunion (trois à notre demande) la dernière en janvier 2016, nous précisant que celles-ci seront régularisées au premier semestre 2016. Nous avons contacté par courrier recommandé le Directeur Général de notre habitat et venons de recevoir une réponse à nos différentes doléances, entre autre, et concernant les charges locatives, nous informe que la régularisation sera faite je cite" nous avons accumulé du retard dans le traitement des charges cette dernière sera régularisée dans le courant du dernier trimestre 2016". Sachant qu'au delà de trois ans, (novembre 2013 novembre 2016 trois ans) celles-ci peuvent être caduques, que devons nous faire? attendre?? ou répondre à ce courrier simple, pour exiger que cela soit fait avant le dernier trimestre 2016?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Je vous recommande de laisser faire et attendre qu'ils appellent la régularisation le plus tard possible , ainsi lors de leur demande vous opposerez la prescription contre les charges qui dépassent les 3 ans en arrière et vous ne les payerez pas non plus ( celles qui dépassent les 3 ans ).

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
betty
merci toutefois de votre réponse, mais nous souhaitions savoir si après trois ans les charges sont "caduques"? pour eux comme pour nous. et comme nous sommes certains que c'est eux qui nous doivent de l'argent sur les charges...., nous n'avons pas eu de jardinier sur 1 an, ni de gardien sur 6 mois, cependant les charges ont été prélevées quand mm.

Merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
1_ il y a prescription si le paiement des charges n'est pas réclamé dans les 3 ans
2_ pour les prestations facturées et non fournies ( vous devez contester le paiement )

Metionnnez si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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