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Vice de forme d'un avis de rétention
Sujet initié par JAK, il y a 8 ans - 11569 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, arrêté samedi soir pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique j'ai été contrôlé à 4 reprises, à 0.69, 0.55, 0.46 et enfin 0.57 (???)
La gendarmerie a procédé à une rétention immédiate du permis de conduire en indiquant les taux 0.55 et 0.57 sur le PV de rétention. Sur celui-ci figure donc les fameux taux relevés mais aucune mention de l'éthylomètre utilisé.
A ce jour je n'ai reçu aucun document de la préfecture, mais je pense avoir 3 mois de suspension administrative et j'ai une convocation pour une composition pénale fin octobre.
Est-il possible de faire jouer un quelconque vice de forme pour ce manque d'information quant à l'appareil ?
Et si oui, pourrai-je récupérer mon permis rapidement ?
Merci pour vos informations
Cordialement
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Bonjour,
Il existe effectivement de nombreux vices de forme dans les procédures d'alcool au volant.
Toutefois, les informations contenues dans l'avis de rétention ne peuvent être retenues comme vices de forme dans le cadre de la procédure pénale, l'avis de rétention n'étant qu'un document administratif.
Il faudra analyser l'intégralité du dossier pénal afin de savoir si la procédure est viciée et si il est envisageable d'obtenir une relaxe devant le tribunal.
Si c'est le cas, il faudra refuser cette composition pénale à l'issue de laquelle vous ressortez inévitablement condamné.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cdt,
Me SEBAN
JAK
Merci pour votre réponse.
Par contre est-il normal que je ne sois pas en possession du procès verbal d'audition ?
Cordialement
il y a 8 ans
Oui tout à fait.
Votre avocat aura accès à l'intégralité de la procédure dès que vous aurez une convocation au tribunal.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 8 ans
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