Sujet initié par cerise33, il y a 8 ans - 4473 vues
Bonjour,
un huissier est venu me remettre un commandement de payer pour loyers impayés lundi 18 juillet 2016. Je viens de remarquer que 1 sur l'acte il a mis la date du 18 Avril 2016 et que le montant de la somme est erroné. Que faire? dans l'attente d'un réponse.
Il convient de faire une opposition à commandement de payer. Elle peut être formée devant le tribunal d'instance dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
Vous pouvez saisir le juge d'instance en vue de contester la quantum de la dette. La charge de la preuve de la créance incombe alors à votre bailleur.
Le juge pourra également vous octroyer des délais de paiement, dans les conditions de l’article 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du code civil. Ces délais ne peuvent être supérieurs à deux ans.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
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