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Question résolue par Maître Nathalia MARLOW
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Nathalia

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
Sujet (Cloturé) initié par linda, il y a 8 ans - 8312 vues

Bonjour,
Depuis le mois de février 2016, je suis en arrêt maladie prolongé jusqu'au 31 aout pour harcèlement moral
j'ai une proposition d'un nouveau contrat début aout en CDD transformable en CDI, avec une autre société,
puis-je signer mon nouveau contrat en mettant fin mon arrêt maladie avec l'accord de mon psychiatre.
ma demande de rupture conventionnelle date du 07 juillet, je n'ai pas eu de réponse de mon ancien employer.
cordialement
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Bonjour,

Non, tant que vous êtes salarié à plein temps de leur entreprise, vous ne pouvez pas prendre un autre emploi à plein temps, surtout si votre contrat de travail comporte une clause d'exclusivité. Et même si vous démissionnez, vous êtes tenu de faire votre préavis, sauf si votre employeur accepte de vous en dispenser.

Votre demande de rupture conventionnelle ne signifie pas que votre employeur vous l'accordera. Si vous disposez de réels éléments pour établir le harcèlement moral, il convient de négocier avec votre employeur votre départ, de préférence avec l'aide d'un avocat pour ce type de situation. vous pouvez envisager également la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, mais vous devez saisir les prud'hommes derrière. Si ces derniers considèrent qu'il y une faute de l'employeur, votre prise d'acte sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pourrez prétendre à une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts. Dans le cas contraire, cela sera considéré comme une démission et vous serez redevable de votre préavis. En effet l'avantage de la prise d'acte est de pouvoir quitter l'entreprise le jour de la prise d'acte, sans effectuer son préavis, mais il faut le faire, quand votre dossier est bien argumenté, pas pour juste échapper au préavis.

J'espère avoir répondu à votre question. Dans ce cas, merci de le signaler.
linda
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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