Puis-je profiter d'un arrêt maladie pour demander une rupture conventionnelle et changer de travail ?

Sujet initié par linda, il y a 8 ans - 20389 vues

Chère Madame,

Vous disposez d'un arrêt de travail prescrit par votre médecin jusqu'au 31 Août. Dès lors votre contrat de travail est suspendu jusqu'à cette date. Pour l'écourter, une seule option : il vous faut fournir un nouvel arrêt de travail du même prescripteur (Votre psychiatre) avec une nouvelle date anticipée.

Tant que vous êtes placé en arrêt de travail, vous ne pouvez exercer une activité professionnelle.
De plus, la Caisse Primaire d'assurance Maladie pourrait vous réclamer le remboursement des indemnités journalières versées si vous deviez travailler pour un autre employeur.

En outre, je comprends que votre contrat de travail actuel n'a pas pris fin, votre demande de rupture conventionnelle n'ayant pas été accepté par votre employeur. Il ne prendra pas fin non plus par l'arrivée du terme de votre arrêt de travail.

Dès lors, il s'agirait pour vous d'avoir deux employeurs.

Sachez qu'il n’est pas interdit pour un salarié d’avoir une autre activité que si :

-vous faites preuve de loyauté envers votre employeur et que vous n’exercez pas une activité concurrente (Vérifiez votre contrat de travail sur l'existence de clauses d'exclusivité, de loyauté etc.)

- la durée totale des emplois rémunérés que vous occupez ne vous conduit pas à excéder la durée maximale de travail prévue par les textes de loi.

En conclusion, je vous conseille fortement de vérifier la réunion de ces conditions une fois que votre arrêt de travail aura pris fin avant de pouvoir signer un contrat de travail avec un autre employeur.

Pour votre parfaite information, si votre arrêt de travail était d'une durée d'au moins 30 jours, votre employeur a l'obligation de vous faire convoquer par la médecine du travail à une visite de reprise.

Cordialement,

Si vous avez suffisamment d'éléments pour prouver l'existence de pratiques de harcèlement à votre encontre (lettres, mails, témoignages, etc), vous pouvez alors, le cas échéant, envisager de mettre vous même fin à votre contrat de travail, en écrivant à votre employeur pour prendre acte de la rupture à ses torts.

Vous serez alors libre de signer un autre contrat de travail avec une tierce société, et le procès engagé devant les prud'hommes pourra aboutir à la condamnation de votre employeur à vous verser des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Consultez préalablement un Avocat, munie de votre entier dossier, pour faire le point et le nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.