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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Droit de garde et pension alimentaire dans le cas d'ex concubins
Sujet initié par fleur0608, il y a 8 ans - 8434 vues

Bonjour,

Séparée de mon ex conjoint depuis deux ans, nous avions convenu à l'amiable d'une garde classique et du paiement d'une petite pension alimentaire. Or depuis plus d'un mois, il a arrêté définitivement de verser la pension alimentaire et veut me forcer à prendre notre enfant en garde alternée, ce que je refuse totalement, étant donné son comportement irresponsable et immature.

Devant notre désaccord, nous allons faire une demande auprès du juge des affaires familiales qui fixera la pension et la garde de notre enfant.

- puis je m'opposer à la garde alternée en attendant d'être entendu par le juge des affaires familiales d'ici 3 mois ?
- que faire s'il ne ramène pas notre enfant chez moi lorsqu'il l'a prend pour le week end ?

- quelles sont mes droits quant à la pension alimentaire ? que risque t il à ne plus la verser ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Votre enfant est votre "enfant commun" donc le père a autant de droits sur votre enfant que vous. Par conséquent, jusqu'à ce que le juge aux affaires familiales se prononce Monsieur est en droit de demander la mise en place d'une garde alternée.

S'il ne ramène pas votre enfant à votre domicile à la fin de la semaine, vous devez aller porter plainte pour non représentation d'enfant au commissariat.

Concernant la contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant (pension alimentaire), si vous avez mis en place une garde alternée rien ne justifie que vous y avez droit dans la mesure où chacun supporte les besoins de l'enfant durant la même période.

Cependant, si le juge limite le droit de visite et d'héberbement du père au week-end et à la moitié des vacances, vous avez droit au versement de cette contribution dans la mesure où vous supportez financièrement votre enfant.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,
il y a 8 ans
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fleur0608
Merci de votre réponse.
Toutefois je vous précise que notre enfant est depuis deux ans en garde classique, voire reduite car il ne la prenait pas pendant les vacances scolaires. mise à part l annee dernière 15 jours dans les deux mois d été.

Pour la première fois cette été il a souhaité la prendre la moitié des vacances scolaires (comme c est prévu dans une garde classique).

Il a jugé qu il était dans le cadre d une garde alternée et s est donc dispensée définitivement de verser une pension.
il y a 8 ans
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Votre difficulté majeure actuelle provient du fait que les accords établis entre vous, à l'amiable, ne sont pas contraignants en droit.

Dès lors, il n'est pas possible en l 'état que l'un de vous porte plainte à l'encontre de l'autre pour violation des accords établis, car ils n'ont pas été homologués par un jugement exécutoire.

Il faut ainsi sans tarder déposer une requête auprès du JAF, pour pouvoir trancher le litige.

Une fois saisi, le Juge tiendra notamment compte de la pratique adoptée et de l'attitude de chacun de vous deux, avant de statuer en fonction de l'intérêt de l'enfant.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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fleur0608
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
il y a 8 ans
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