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Alexia.frForumEntreprises en difficultéDesignation d'un mandataire ad hoc

Designation d'un mandataire ad hoc
Sujet initié par BARBARA, il y a 8 ans - 11262 vues

Bonjour,

Est-il possible de demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter une société déjà liquidée et radiée, et ce pour assigner en responsabilité le conseil de cette société qui a faillit a son devoir de conseil, sachant que ce dernier a laissé passer les délais et n'a pas répondu sur le fond?

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1 réponse
Maitre Guillaume LUCCISANO
Inscrit au barreau de Toulon
23 avocats recommandent50 questions résolues1 publication
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Bonjour,

La désignation d'un mandataire ad hoc est nécessaire et est la seule possibilité pour faire "revivre" le temps de la procédure la société liquidée et dont la personnalité juridique a disparu.

Cette désignation doit s'accompagner d'une demande de réouverture de liquidation judiciaire, toutefois cette hypothèse est encadrée et limitée, pour la réalisation d'actifs qui subsisteraient après la clôture de la procédure et est selon les cas attitrée à certaines personnes seulement (notamment le ministère public).

Afin de pouvoir vous répondre plus précisément, il conviendrait d'étudier les demandes de manière plus précise et notamment:
- la qualité du conseil en question? avocat, expert-comptable, tiers...
- les délais de prescription éventuels
- l'opportunité d'une telle démarche
- la possibilité d'envisager une telle action ? le préjudice est il subi par la société désormais dissoute ou son représentant? le conseil est-il une profession soumise à un statut législatif ou réglementaire?...

Votre question demande une consultation plus approfondie et spécifique.

Espérant avoir répondu à votre question

Votre bien dévoué

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il y a 7 ans
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