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Réparations imputées sur le loyer sans accord pour travaux
Sujet initié par PEB, il y a 8 ans - 5494 vues

Bonjour,

Je suis bailleur dans une résidence de tourisme d'environ 200 logements dans le cadre d'un LMNP Censi Bouvard. Il s'agit d'un logement meublé, acquis neuf, fin 2009. Le bail est un bail commercial.

Le preneur a changé le cumuls fin 2015 pour cause de panne, sans mon accord et il a déduit le montant des travaux de mon loyer.
En mars 2016, le preneur a changé le canapé jugé vétuste au regard de l'exigence de standing requise pour la résidence, sans mon accord, et il a de nouveau déduit le montant du canapé neuf de mon loyer.

J'ai contesté ces dépenses au motif de la faible vétusté (6 ans) et de l'absence d'accord de ma part, de l'absence de facture d'origine de l'artisan ou du magasin (j'ai uniquement une refacturation par le gestionnaire preneur du bail).

Le preneur a rejeté ma demande sur la base de l'article 5 du contrat de bail : "le preneur supportera les réparations ... hors celles occasionnées par la vétusté, malfaçon, cas fortuit ou force majeure".

Suis-je en droit de refuser ces dépenses? Si oui, que puis-je faire maintenant?

Cordialement.
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Bonjour,

Il serait important de pouvoir regarder votre bail commercial.

En tout état de cause, a priori, vous êtes en droit de refuser ces dépenses, si effectivement il ne s'agit pas de vétusté. Dans tous les cas, il ne peut déduire unilatéralement du loyer commercial les sommes qu'il a décidé de vous imputer et de juger seuls que ces éléments sont vétustes. Généralement, le bail commercial est plus dur pour le preneur, normalement, on parle uniquement des grosses réparations de l'article 606 à la charge du bailleur.

A priori, il faudrait écrire une mise en demeure étayée à votre preneur pour le mettre en demeure de vous régler les loyers impayés (il faut les traiter comme tels et non comme des loyers amputés).

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Cordialement,
il y a 8 ans
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