Désacord pour un perçu allocation caf

Sujet initié par bébé 33, il y a 8 ans - 5649 vues

Chère Madame,
Il m’est difficile de vous apporter une réponse sans avoir pu examiner les pièces de votre dossier et sans savoir de quel type d’allocation il s’agit et sur quelles informations exactes elle a été accordée.
A ce stade, je peux donc que vous donner des informations générales sur la procédure à suivre.
En matière de prestations sociale, la fraude n'est caractérisée que si l'erreur est délibérée. Il en va ainsi, par exemple, en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, d’absence de déclaration d'un changement dans la situation, d’exercice d'un travail dissimulé, etc.
En cas de fraude, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre des personnes à l’origine des fausses déclarations. La CAF a aussi la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude.
En cas de fraude, le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.
De plus, lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne doit être accordée au titre des sommes indûment perçues dans le cadre de la fraude.

Dans votre cas, si vous estimez qu’il n’y a pas eu fraude, vous aviez deux mois après la date de réception du courrier de la CAF pour contester, par écrit, la décision qui a été prise.
La bonne foi ne dispense cependant pas de rembourser les sommes perçues de la part de la Caf. CE n’est que si votre contestation est acceptée que ces sommes vous seront remboursées (une demande de réparation du préjudice pourrait alors être envisagée).

En cas de réponse défavorable de la CAF, vous devrez saisir la Commission de recours amiable (CRA) qui dépend de votre CAF par un courrier RAR, dans un délai de deux mois suivant la réponse de la CAF.
C’est une procédure préalable obligatoire si, ensuite, vous décidez d’engager une procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

J’espère avoir répondu à votre question et je me tiens à votre disposition pour établir un devis si vous souhaitez que je vous aide dans vos démarches.

Je vous prie de croire, Chère Madame, en mon sincère dévouement.

Bénédicte ROUSSEAU