Liquidation indivision

Question

Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période.  Nous venons de vendre notre villa. Mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je n'oublie rien sur ce que je vais lui devoir et vice versa: ME pour MR:  1- Taxes foncières divisées par 2 (déduction des taxes ordures ménagères me concernant) 2- Assurances de la maison divisées par 2 ??? 3- a) Mensualités du prêt immobilier divisées par 2 (déductions des aides aux logements de la CAF qu'il a perçus et des intérêts) - b) Mr n'a pas payé les mensualités pendant les 2 dernières années car dépôt d'un dossier de surendettement(recevable) à la Commission de surendettement des particuliers. Comment est pris en compte cet élément pour que le partage soit équitable??? 4- a) Factures des travaux sur la villa que Mr a effectué divisées par 2 b) Mon ex-mari ne m'a jamais informé de ces travaux, devait-il le faire? c) De surcroît il a transmis à son avocat des tickets de caisse et non des factures. ces simples tickets me paraissent irrecevables...est-ce le cas? MR pour ME: - indemnités d'occupation Une prestation compensatoire m'a été attribué lors du jugement du divorce. Mr ne me l'ayant jamais payé,l'huissier( avec un titre exécutoire)a fait une saisie conservatoire de cette pension chez le notaire le jour de la signature de l'acte.L'huissier mandaté(dans le Gard) a dû faire intervenir un huissier dans l'Hérault pour pouvoir pratiquer cette saisie ce qui fait 2 honoraires dont j'ai dû avancer le paiement.  5- Ces 2 honoraires sont ils entièrement à la charge de mon ex- mari? 6- Concernant mon apport personnel... qu'en est-il? 7-Concernant le véhicule gardé par mon ex-mari et acheté avec le compte commun... qu'en est- t il? Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Il n'est pas possible de vous fixer sans avoir le dossier.

Faites le point avec le Notaire, il vous fixera au vu de la décision de surendettement et de la production de créance qu'il a reçue de l'organisme prêteur, c'est celle-ci qui fixe le montant des sommes dues.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Prenez un Avocat ou bien un Notaire, pour vous aider dans l'établissement des compte de liquidation et partage de la communauté.

En principe (tout le reste est bon, selon votre exposé),

-vous avez le droit de percevoir la moitié des mensualités que vous aurez avancées seule pendant les 2 dernières années
-les Factures des travaux effectués sur la villa doivent être divisées par 2, à condition que votre époux justifie des versements par lui effectués à ce titre
-les honoraires que vous avez dû avancer vous sont dus par votre ex- mari
-si votre apport personnel est mentionné dans l'acte d'acquisition, votre mari vous en doit la récompense correspondante
- la valeur du véhicule gardé par votre ex-mari doit être répartie entre vous

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Yakonoga · Answer

Maître De Almeida Costa, avant tout, je vous remercie pour votre réponse . Par manque de précision de ma part, je reviens sur la question n° 3-b) : Ni mon ex-mari, ni moi-même n'avons réglé les mensualités des deux dernières années précédents la vente.  . La banque concernée ne m'a jamais informé des dettes de MR., j ignorai totalement sa situation de surendettement durant cette période.(Mr avait la charge du paiement du crédit :décision du Juge à l'ONC) Le jour de la signature de l'acte, le notaire a déduit seulement du prix de vente, les mensualités restantes des 9 années qui restaient à régler mais pas les dettes immobilières de mon ex-mari précédent la date de recevabilité de son dossier de surendettement ainsi quedurant ces 2 années de moratoire accordées pour vendre la villa. Ce qui voudrait dire que sa dette a été effacé ainsi que le paiement des 2 dernières années??? J'aimerai comprendre car je voudrai éviter d'être lésée tant que les calculs ne sont pas clôturés...(d'où votre aide si précieuse). Concernant la question n°4 b) + n°4 c) sur les travaux effectués et les pièces produites: Pourrais-je avoir plus de précisions s'il vous plaît? - Devait t-il me demander mon accord pour les effectuer?  - Tickets de caisse(non nominatifs) recevables ou non? Je vous remercie par avance. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

3b) Il faut vérifier avec l'ONC rendue.En principe, même si votre époux avait la charge du règlement des échéances, il s'agit d'une dette commune et vous êtes tenus solidairement de son règlement.

Pour les travaux, peut importe s''il avait votre accord ou non, il a le droit à une récompense s'il a avancé seul des fonds pour l'entretien et/ou l'amélioration du bien commun.

En principe, il doit justifier de factures établies à son nom, sauf s'il est en mesure de justifier de l'affectation des achats aux travaux effectués.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Yakonoga · Answer

Merci Maître pour vos réponses qui me sont très utiles

...je souhaiterai savoir pourquoi la dette immobilière occasionnée par la période de surendettement de mon ex-mari n’apparaît pas dans le décompte du notaire, seul le montant correspondant au crédit restant (des" futures "mensualités qui nous restaient à payer) a été débité sur le décompte du notaire.
Les mensualités dues pendant la période de surendettement n'apparaissent pas sur le décompte.
voilà pourquoi je m'interroge... une dette pareille ne peut pas être" effacée" par la Commission de surendettement qui avait accordé à Mr un moratoire de 2 ans pour vendre la maison...à partir du moment où elle s'est vendue...Mr est redevenu "solvable" donc il ne peut être dispensé de s'acquitter de cette dette immobilière???

J'ai vraiment du mal à comprendre pourquoi ce débit n’apparaît pas sur le décompte du notaire?

Auriez-vous, s'il vous plaît, une explication à cela Maître?

Merci d'avance

Cordialement

Yakonoga · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie infiniment de m'avoir accordé un peu de votre temps. Vos conseils me sont précieux.
A trés bientôt et encore merci pour votre aide.
Cordialement

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Sujet initié par Yakonoga, il y a 8 ans - 8610 vues

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