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Comment agir lorsque l'on est en conflit avec l'administration ?
Sujet initié par julia, il y a 8 ans - 10906 vues

Bonjour,
Depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. Une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai formulé un recours auprès du tribunal administratif et je doit naturellement dans ce cadre apporter des preuves du contraire. Pour cela il est indispensable que j'ai les originaux de mon état civile. Or après de nombreuses tentatives écrites et téléphoniques, ont m'a tours pas envoyées mes documents malgré des promesses.
Existe-t-il une lois dans le code civile, interdisant tout empêchement de la part d'une administration, d'avoir un recours juste auquel je crois que j'ai droit? Un Article dans le code civile?

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SERMOT
Bonjour,

Le code des relations entre le public et l'administration pose comme principe le droit à communication des documents administratifs aux personnes qui en font la demande (article L311-1 et suivants).

Au cas présent, vous pouvez donc envisager d'adresser une demande en ce sens auprès de l'Administration concernée et, en cas de refus ou d'absence de réponse, vous aurez la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.

Bien cordialement,
julia.o.
Bonjour,
est ce que l'article que vous avez mentionné, concerne aussi L'OFPRA en tant qu'administration?
Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Julia O.
il y a 8 ans
SERMOT
Bonjour,

L'OFPRA est bien soumise à la CADA en sa qualité d'établissement public.
La CADA examinera si les documents demandés sont communicables ou pas.

Cordialement,
il y a 8 ans
julia.o.
Bonjour,

Merci beaucoup pour ces informations précieuses.

Cordialement
il y a 8 ans
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