Bonjour,
Le code des relations entre le public et l'administration pose comme principe le droit à communication des documents administratifs aux personnes qui en font la demande (article L311-1 et suivants).
Au cas présent, vous pouvez donc envisager d'adresser une demande en ce sens auprès de l'Administration concernée et, en cas de refus ou d'absence de réponse, vous aurez la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Bien cordialement,
Bonjour,
est ce que l'article que vous avez mentionné, concerne aussi L'OFPRA en tant qu'administration?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Julia O.
il y a 8 ans
Bonjour,
L'OFPRA est bien soumise à la CADA en sa qualité d'établissement public.
La CADA examinera si les documents demandés sont communicables ou pas.
Cordialement,
il y a 8 ans
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces informations précieuses.
Cordialement
il y a 8 ans
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