Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Refus de restitution des documents originaux par l'administration
Sujet (Cloturé) initié par julia, il y a 8 ans - 8930 vues
Bonjour,
julia
Modification: Bonjour, Depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. Une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai formulé un recours auprès du tribunal administratif et je doit naturellement dans ce cadre apporter des preuves du contraire. Pour cela il est indispensable que j'ai les originaux de mon état civile. Or après de nombreuses tentatives écrites et téléphoniques, ont m'a toujours pas envoyées mes documents malgré des promesses. Existe-t-il une lois dans le code civile, qui interdit à l'administration de détenir volontairement des documents qui sont indispensables pour obtenir les preuves du contraire lors du recours? Un Article dans le code civile peut-être? Que faire dans cette situation?
Relancez l'administration concernée par écrit sous pli RAR, vous aurez ainsi la preuve de votre demande et de leur carence éventuelle, pour les besoins de votre dossier, ce sera suffisant en principe.
S'il s'agit de simples actes d' état civil, rien ne vous empêche aussi de commander vous même une autre expédition.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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