Trop perçu de pension alimentaire, mon ex peut-elle rembourser comme elle veut?
Sujet (Cloturé) initié par Personne83, il y a 8 ans - 19705 vues
Bonjour, Selon le dernier jugement rendu début juillet, mon ex doit me rembourser le trop perçu de pension alimentaire qu'elle a touché depuis le mois de décembre. Cela représente la somme de 1200€ Elle a dit à ma fille qu'elle me rembourserait 40€ par mois pendant 2 ans. Non seulement cela ne représente pas la somme complète, mais en plus cela ne me paraît pas "juste". Puis-je refuser cette proposition ou suis-je obligé de l'accepter? Merci de vos réponses
Le jugement, s'il n'a pas été frappé d'appel dans le délai de 40 jours, est exécutoire.
Vous disposez dès lors d'un titre qui vous permettra d'obtenir les sommes redues.
Vous êtes tout à fait en mesure de refuser le paiement en plusieurs fois et d'exiger la somme totale en une seule fois conformément au jugement dès lors qu'il sera devenu définitif.
Vous avez également la possibilité de faire exécuter le jugement par voie d'huissier qui se chargera de récupérer les montants redus.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne pense pas que mon ex ait la possibilité de rembourser la somme en une seule fois, mais je pense que je ferai appel à un huissier. J'espère que l'huissier pourra proposer une solution de remboursement plus rapide que celle avancée par mon ex.
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