Sujet (Cloturé) initié par Loulou, il y a 8 ans - 6437 vues
Bonjour, Je suis gerant majoritaire d'une sarl celle ci loue les murs de mon immeuble que je suis en copopriete avec mon ex en cours de partage j'aimerais baisser le loyer de la SARL pour pouvoir augmenter mon salaire ! Et en même temps comme ça mon ex sa partie de loyer pour elle diminuera .... Je peux ou pas ? Merci pour votre réponse cordialement
Il faut déjà regarder les statuts. Car même si vous êtes majoritaire en parts, cela ne signifie pas pour autant que vous avez la majorité pour toutes les décisions en assemblée générale (AG) et la décision d'augmenter le "salaire" d'un gérant se prononce généralement en AG. Ce qui m'inquiète dans votre propos c'est que si vous disposez de tous les pouvoirs en tant qu'associé et dirigeant, il ne peut pas y avoir de lien subordination et donc un contrat de travail sauf à ce que les majorités nécessaires en AG ne vous permettent pas de prendre toutes les décisions seules.
Concernant le bien en partage, qui va le récupérer ? vous ou votre mari ? si c'est vous, vous pouvez prendre la décision seule. Si c'est votre mari, il peut s'y opposer. Si vous êtes tous les deux propriétaires ensemble, vous êtes sous le régime de l'indivision. Il faut donc a priori prendre les décisions ensemble.
Si j'ai bien répondu à votre question, merci de le signaler.
Je reviens vers vous je suis gerant majoritaire moi je perçois une indemnités de 900 par mois étant donné que je suis pas salarier je ne peux pas augmenter de moi meme mon indemnité ? Cordialement
Normalement non. Tout dépend de ce qui est écrit dans vos statuts. Soit vous devez convoquer une assemblée générale préalable soit le faire valider a posterio par AG.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas vous augmenter et baisser le loyer corrélativement. il s'agit de deux actions distinctes passant par deux centres de décision distincts.
Si j'ai bien répondu à votre question, merci de le signaler.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.