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Question résolue par Maître Nathalia MARLOW
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Nathalia

Loyer commercial
Sujet (Cloturé) initié par Loulou, il y a 8 ans - 6721 vues

Bonjour,
Je suis gerant majoritaire d'une sarl celle ci loue les murs de mon immeuble que je suis en copopriete avec mon ex en cours de partage j'aimerais baisser le loyer de la SARL pour pouvoir augmenter mon salaire ! Et en même temps comme ça mon ex sa partie de loyer pour elle diminuera .... Je peux ou pas ? Merci pour votre réponse cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il faut déjà regarder les statuts. Car même si vous êtes majoritaire en parts, cela ne signifie pas pour autant que vous avez la majorité pour toutes les décisions en assemblée générale (AG) et la décision d'augmenter le "salaire" d'un gérant se prononce généralement en AG. Ce qui m'inquiète dans votre propos c'est que si vous disposez de tous les pouvoirs en tant qu'associé et dirigeant, il ne peut pas y avoir de lien subordination et donc un contrat de travail sauf à ce que les majorités nécessaires en AG ne vous permettent pas de prendre toutes les décisions seules.

Concernant le bien en partage, qui va le récupérer ? vous ou votre mari ? si c'est vous, vous pouvez prendre la décision seule. Si c'est votre mari, il peut s'y opposer. Si vous êtes tous les deux propriétaires ensemble, vous êtes sous le régime de l'indivision. Il faut donc a priori prendre les décisions ensemble.

Si j'ai bien répondu à votre question, merci de le signaler.

Bien à vous
Loulou
Je reviens vers vous je suis gerant majoritaire moi je perçois une indemnités de 900 par mois étant donné que je suis pas salarier je ne peux pas augmenter de moi meme mon indemnité ? Cordialement
il y a 8 ans
Bonjour,

Normalement non. Tout dépend de ce qui est écrit dans vos statuts. Soit vous devez convoquer une assemblée générale préalable soit le faire valider a posterio par AG.

En tout état de cause, vous ne pouvez pas vous augmenter et baisser le loyer corrélativement. il s'agit de deux actions distinctes passant par deux centres de décision distincts.

Si j'ai bien répondu à votre question, merci de le signaler.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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