Décision d'un jugement et remboursement de la caf

Sujet initié par Ichtus 777, il y a 8 ans - 11511 vues

Bonjour,

Selon l'article L. 911-4 du code de justice administrative, « en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution […]. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».

Dans votre cas, cependant, il est à craindre que votre demande d'exécution du jugement ne soit pas accueillie favorablement dès lors que, si je comprends bien, les sommes en cause ne vous étaient pas dues par la CAF. Il existe en effet un principe suivant lequel l'administration ne peut pas être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas (CE, 1971, Mergui).

Sans avoir pris connaissance des motifs du jugement (c'est-à-dire des raisons pour lesquelles le tribunal a donné tort à la CAF), je ne peux malheureusement pas être plus précise.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus de précisions.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour