Sujet initié par lomitus, il y a 8 ans - 15518 vues
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Bonjour,
j'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette. or le 2 aout je suis saisie sur mon compte. la signification ne doit elle pas intervenir après la saisie pour être valable? le huissier ne devait il pas attendre le délais de 8 jours pour saisir le compte? en vous remerciant pour votre aide.
Il doit s'agir d'une saisie conservatoire. La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.
Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire, s'il possède l'un des titres suivants : •titre exécutoire, •décision de justice non encore exécutoire, •lettre de change acceptée, •billet à ordre, •chèque ou loyer impayé.
Si le créancier ne dispose pas d'un des titres lui permettant de s'adresser directement à un huissier de justice, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter, en s'adressant alors à l'huissier de justice.
Si la saisie est pratiquée auprès d'un tiers (banque, personne détenteur des biens saisis...), le créancier lui envoie l'assignation en paiement dans les 8 jours suivant l'autorisation du juge de l'exécution.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Merci de votre reponse. Ma question est surtout de savoir ce que je peux faire pour recuperer mon argent. J'ai un loyer à payer et une fille à nourrir. Et je ne m'attendais pas à ce que cela se passe de la sorte :-(
Bonjour. J'ai reçu une lettre aujourd'hui comme quoi j'avais jusqu'au 4 octobre pour payer mes impôts, soit 700 eur sinon il viendrait saisir mes meubles. La lettre date du 13 septembre, alors que je l'ai reçu aujourd'hui le 13 octobre... Et le cachet sur la lettre indique le 9 octobre... Puis je avoir un recours ou une prolongation pour pourvoir effectuer un échéancier ? Merci de m'aider...
bonjour ;ma fille a été plalcee en ASE abusivement par calomnies de ma mere maltraitante et criminelle recidiviste pour s'aproprier ma fille, durant les weeks ends et vacances.elle a fait croire que ej suis dans une secte delirante alors que ej susi catholique.Une assistante sociale qui a participe au placementde ma fille et un joiurnaliste de charlie hebdo traviallant avec eux m'ont affirmés:"Dieu n'existe pas, ceux y croyant sont des délirants". .La France bat le records de placements abusifs denoncé par la Cour des comptes, un tas d'associations avec je suis en lien depuis des annes;puis par Mr Naves sur you tube,des psychiatres qui ont ecrit des livres a ce sujet dont les titres a eux seuls le signifie.Cette mafia s'enrichit sur leurs crimes surtout les hierarchies ou des videos ont été demontres a ce sujet:l'argent est detourne non au profit des rénovations des structures ou du bien etre des enfants mais au profit des supérieurs hiérarchiques.Un enfant placé rapporte 7500 euros parr mois apr enfdant placé et ont meme des actions avec danone(voir ADEi).J'eu seulement une heure de visite par mois,cela est contraire au code d'action sociale qui prévoit le maintien et l'evolution des liens.D'autre part il était arrive que l'ASe m'ait laissee seule avec ma fille:soi diant un cadeau du juge pour l'annivesaire a ma fille.C'est preuve qu'ils ne me voyaient pas dengereuse ni delirante.J'ai constate aussi d'après les avoeux aussi de ma mere qu'elle est en lien etroit avec les sociaux et la justice par leurs connnaissances francs maçonniques dans ces milieux.Puis ,les éducateurs me laiussaient suel ausii avedc ma fille tout en supervisant alors qu'en theorie c'est exclusivement les médiatrices qui font ce travail durant les visites mediatisees.Je me plaignais de la rare heure de visite mensuelle ; alors qu'en prison meme les pires criminels ont tous droit sans exception a une heure de visite hebdomadaire!Donc je penseque les educateurs me laissaient tranquille pour cette raison.de meme d'autres familles victimes avaient droit a des heures de visite a domicile alors que je n'en eu jamais.Puis lorsque j'etais venue voir ma fille accompagne d'aun chauffeur avec une auto en dehors des visites mediatisées;les éducateurs eurent peur et demandèrent a la juge de supprimer mes droits de visites.La juge l'a ordonne et dans le mem temps de m'imposer a payer leurs crimes avec mon RSa majoré en nommant cela "participations financieres pour l'ASE. Aussi j''ai refuse de payer car le Seant n'a pas adopte cette proposition de loi d'oter les allocations des parents victimes.Cette proposition de loi a fait un scandale dans les medias,meme.Alors la cAf s'est mise en relation avec l'ASe etla CAf a cesser de me regler.donc j'ai été expulsee de mon logement comme d'autres victimes et limite a la rue.Mais car aussi j'avais été manipulee par un proprietaire corrompu faisant fausse promesse de logement. J'avais ecrit a la caf poiur faire valoir leurs fautes e tmes réclamations mais ils n'ont rien voulu savoir meme si j'avais été accompagnee en courrier par un membre de la ligue des droits de l'homme!La Caf n'a jamais voulu non plus faire venir de diagnostiqueurs pour l'immeuble ou j'etais et ou sont encore des voisins pour les insalubrités et meme dangers de mort!La mairie et l'ARS n'ont plus n'ont voulu faire valoir cela malgré des affirmations d'artisans sur ces insalubrités graves par moisissures avec mes problèmes respiratoires , evrites et poeles a gaz non conformes non entretenus;meme tres insuffisant au nombre de deux pour uen surface de 110 m2;donc insalubre aussi de ce fait.J'ai donc été saisi par huissier carordonee apr le juge.Ce dernier n'a aps verifie que al caf et moi aviosn déjà payé.Je susi au RSa et j'avais economise pour ma fille non autonome pour esperer aussi retablir les liens avec ma fille.Ma fille ne me parle quasiment plus car elel a été de surcrpit manipulee contre moi;tel que le denonce toutes les eprsonnes dont j'ai decrit.L'huissier ne m'a pas envoye non plusd e titre executoire en amont.Ou alors il l'a fait par recommandé mais je n'ai pu l'avoir car j'etais azbsente pour raidon mediacale.Les recommandes sont anonymes depuis des annees donc comment savoir si l'huissier m'a ecrit.J'avais un recommandé ainsi que je n'ai pu chercher et la poste ne peut me dire d'où cela vient.Mon medecin avait ecrit que je ne suis aps en capacite de demanger et pourtant j'ai été expulsee.Les sociaux n'ont rien fait non plus pour m'aider poiur un logement ou mon demenagement.J'ai du tout payer avec mon RSA.Je suis encore en logeùment dangereux:le sol est fragile,les mures s'effritent ded dehors et les sociaux ne veulenbt rien faire.Il se peut que ej finisse comme a Marseille.bonnes fetes ;moi je les fait seule.je suis en dordogne et j'etais a st jean d'angely dans le 17.Mme cid chrisitne 16 rue liberation .tel #Numéro de téléphone# cordialement christine
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