Sujet initié par paiement, il y a 8 ans - 5408 vues
Bonjour,
j'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payé prétextant à chaque fois que le banquier n a toujours pas débloqué les fonds. Cela fait 3 mois qu'il a ouvert le magasin qui était le mien auparavant auquel je lui ai cédé mon bail. Comment puis je agir pour récupérer le paiement qu'il me doit?
Tout d'abord je vous incite à envoyer à l'acquéreur une lettre recommandée avec accusé réception de mise en demeure (ce terme devra impérativement figurer de façon bien visible sur le courrier).
Dans cette lettre vous devrez lui rappeler ses obligations contractuelles et donc le fait qu'il est obligé de vous payer le prix convenu. Vous devrez également lui fixer un délai pour exécuter cette obligation, en précisant qu'à défaut de le respecter vous contacterez votre avocat.
Si cette lettre reste sans réponse, vous pourrez alors contacter un avocat qui prendra le dossier en charge, commençant éventuellement par envoyer à son tour une lettre de mise en demeure.
En fonction du montant dû, vous devrez ou pas passer par un avocat pour saisir les tribunaux (si sommes dues inférieures à 10 000 euros pour ne serez pas obligé se mandater un avocat).
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