Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Eduardo

Erreur compétence juridiction?
Sujet (Cloturé) initié par Yakonoga, il y a 8 ans - 8362 vues

Bonjour

Lors de mon dernier emploi, j'ai subi un préjudice dû à des retards de paiements de salaire systématiquement tous les mois.

Le 18 février, n'ayant toujours pas perçu mon salaire de janvier et lasse de quémander sans cesse mon dû salarial, j'ai déposé une requête auprès du Procureur de La République pour signaler les manquements répétitifs de mon employeur.
Je précise que c'est le le Tribunal de commerce qui m'a conseillé cette démarche(pour sa rapidité) plutôt que de saisir le Conseil des Prud'Hommes (procédure plus longue).

Début mars, mon employeur a été convoqué au commissariat pour une audition en rapport avec les faits reprochés et de ce fait, ce dernier s'est empressé de me régler, juste avant, mon salaire de janvier le 04 mars.

Le 22 avril, je reçois de l'Officier du Ministère Public un « avis à plaignant ou victime » mentionnant :
« j’ai l’honneur de vous informer que la procédure suivie contre le prévenu( Mr X) concernant les faits suivants : non-respect des modalités de paiement du salaire (articles du Code du Travail concernés cités).
Infractions relevées à …entre le …et le…, par procès-verbal n°…
Sera appelée à l’audience publique du 22 juin devant la Juridiction de Proximité de …
Cet avis vous est adressé pour vous permettre de demander des dommages et intérêts au Tribunal en réparation du préjudice qui vous a été causé ».

J’ ai donc remis au tribunal ma demande de constitution de partie civile avec le montant réclamé, accompagnée de toutes les pièces justificatives( bulletins de paie, relevés bancaires etc. …).

Je n’étais pas présente à l’audience et pas d’avocat pour me représenter.
Seul l’avocat de mon employeur était présent.

A ce jour,(le 18 juillet) je n’ai toujours pas reçu la décision écrite du Tribunal.
J’ai appelé le greffe du Tribunal le lendemain de l’audience et, à ma grande surprise, mon employeur n’a pas eu la moindre sanction pénale alors même que ce manquement est puni d’une contravention de troisième classe.
De ce fait, mon préjudice, pourtant certain, attesté par des pièces probantes, ne me sera pas indemnisé.

J’aimerai comprendre…

-1- Comment est-ce possible ?
Pouvez-vous, s’il vous plaît, m’expliquer le pourquoi d’une telle décision qui me parait si injuste ???
Comment ne pas sanctionner cet employeur afin de le dissuader de s’engager à nouveau dans des actes menant ses salariés à de tels dommages ?

2 - a) Me suis-je trompée de juridiction?
- b) Cette affaire n'était-elle pas de la compétence exclusive du Conseil des Prud 'hommes?
- c) Si c'est le cas...le Juge de Proximité n'aurait-il pas dû se déclarer incompétent dans ce domaine?

Actuellement, je rédige une « Demande de saisine du Conseil des Prud’hommes » pour bien d’autres préjudices que ce même employeur m’a fait subir.

3 - De ce fait, ma question est la suivante :
Puis-je mentionner à nouveau cet élément dans ma requête auprès du Président des prud’hommes alors que cette affaire a déjà été jugée par le Juge de Proximité…possible ???

Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire.

Cordialement
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Non, aucune erreur, sauf que vous auriez dû faire intervenir un Avocat ou bien être présente, le Juge de proximité aurait alors pu rendre une toute autre décision, n'ayant fait que de forger sa conviction au vu des éléments fournis par l'Avocat de l'employeur et du dossier ...

Toujours est-il que d'un point de vue pénal, l'affaire est close.

Ceci ne vous empêche pas de saisir les Prud'hommes, compétents pour statuer sur le litige civil et prud'hommal, pour demander des DI en raison de l'attitude de votre employeur, et vous n'êtes pas tenue de faire référence au dossier pénal, puisqu'il n'a pas abouti.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Yakonoga
Merci, vous avez répondu à ma question.

Réponse claire, nette et précise qui va beaucoup m'aider,
Je vous en suis très reconnaissante.
Un grand merci maître De Almeida Costa
Cordialement
il y a 8 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
249 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
124 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
31 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer