Sujet (Cloturé) initié par Romain, il y a 8 ans - 7935 vues
Bonjour,j'ai eu une suspension de mon permis en décembre 2009 pour 03 mois alcoolémie positif à la sortie d'une boite de nuit,j'ai écrit au procureur récemment pour lui demander de m'enlever au fichier TAJ,celui-çi m'opposes un refus,quel recours ai-je droit maintenant.
Le procureur n'est tenu de donner suite à une demande d'effacement des données du TAJ (traitement des antécédents judiciaires) émanant d'un auteur que si cette inscription résulte d'une erreur, si les faits ont donné lieu à un classement sans suite, un non lieu ou une relaxe. Il est rare qu'il donne suite à une demande d'effacement lorsque les faits sont avérés et qu'il y a eu condamnation pénale. Idem pour la CNIL Essayez de demander l'effacement du Bulletin n° 2 du casier judiciaire puis renouvelez la demande d'effacement du TAJ. La contestation de tels refus relève d'un recours devant le Tribunal administratif. Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
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