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Mise en demeure rsi nullité des poursuites jurisprudence
Sujet initié par Cassius, il y a 8 ans - 7679 vues

Bonjour,

J'ai reçu par courriers recommandés une mise en demeure et une contrainte du RSI, procédure à laquelle j'ai fait opposition.

Il se trouve que les accusés de réception de ces courriers recommandés n'ont pas été signés de ma main mais par ma compagne avec qui je vie sans être marié ou pacsé. Elle a signé les accusés de réception à son nom et non au mien.

Hors la jurisprudence précise que La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que, si le cotisant n’a pas signé l’avis de réception de la mise en demeure, il ne peut être réputé avoir reçu personnellement cette mise en demeure, ce qui entraîne la nullité des poursuites.

(Soc., 25/03/2003 : Juris-Data n°2003-018439 ; TPS 2003 Comm. 244 ; pourvoi n°00-22002)

Je souhaite savoir si effectivement je peux demander la nullité des poursuites puisque je n'ai pas personnellement signé ces courriers recommandés?

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Bonsoir,

La jurisprudence que vous citez ne permet pas d'établir clairement ce que vous souhaitez qu'elle dise à savoir si la nullité des poursuites peut être prononcée si c'est son conjoint qui signe la mise en demeure.

Après quelques recherches, j'ai trouvé cet arrêt de la Cour de cassation qui va dans votre sens : Cass. soc., 29 juin 1995, n° 93-13.159.

Je vous invite à le consulter, il dit exactement ce que vous souhaitez savoir.

Je pense donc que vous pouvez valablement contester les poursuites qui sont engagées à votre encontre. Il faudrait toutefois, pour consolider l'argumentaire, faire des recherches complémentaires car l'arrêt est un peu ancien (même si arrêt de principe semble-t-il, cité dans plusieurs manuels).

A votre disposition si besoin,

Bien cordialement,
il y a 8 ans
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