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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Avons-nous intérêt à nous constituer partie civile lorsque l'on dépose une plainte pour violence ?
Sujet initié par Antonie, il y a 8 ans - 10933 vues

Bonjour,

J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile le 29 juin 2016. Pour appels téléphoniques malveillants , diffamations et un jure en raison de mon orientation sexuelle contre une personne. Ce pendant j'avais reçus un classement sans suite de la pars du proc pour mes deux plaintes pour violence commis de la pars de cette même personne. Le procureur avait statuer que cette personne avait des raisons de le faire. Mais quand il a statuer je nvais rien montrer contre cette personne . ces éléments que j'ai en ma possession et ma constitution de partie civile remet en cause ces raisons. Ma question est: j'ai pas sur pour le moment me constitué partie civile pour les violences volontaires. L'ordonnance de consignation n'a pas encore été remis. Et ma question est de savoir est ce que pendant la phase du réquisitoire du procureur celui ci peut ajouter en complément les violences volontaires dans ma constitution de partie civile et donc revenir sur sa décision (puisqu'il verra manifestement que il n'y a aucune raison pour les violences volontaires)? Ou il faut que je me constitué encore partie civile pour ces chefs d'inculpation. Et si je dois le faire, je peux le faire quand ?

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83%de réponse
7 réponses
Si la précédente plainte n'a pas abouti, et que vous avez été victime de violences volontaires, il faut vous constituer également partie civile pour les faits dont il s'agit, au besoin dans le cadre de l'instruction de votre affaire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Antonie
Mais si je reçois l'ordonnance de consignation? Ce n'est pas grave je peux tout de même également me constituer partie civile pour ces faits là ? Du moment que le réquisitoire du procureur n'a pas encore commencé à être rédigé je peux donc? Il n'est pas trop tard ou je devrai attendre après la première audience?
il y a 8 ans
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Si les faits ne sont pas prescrits, vous pouvez à tout moment déposer plainte ou vous constituer partie civile.

Si besoin, prenez un Avocat, muni de votre entier dossier et faites le point avec lui, il vous aidera et fera le nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Antonie
D'accord. Mais cela veut dire que je pourrais exprimer oralement ma volonté de me constituer partie civile pour ces nouveaux faits lors de la première comparution de l'auteur ou je devrait attendre après pour l'exprimer de manière expressément?
il y a 8 ans
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Antonie
D'accord. Mais cela veut dire que je pourrais exprimer oralement ma volonté de me constituer partie civile pour ces nouveaux faits lors de la première comparution de l'auteur ou je devrait attendre après pour l'exprimer de manière expressément?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Relisez mes réponses, tout y est:

Si le Procureur a classé une précédente plainte sans suite et que les faits ne sont pas prescrits, vous pouvez à tout moment déposer plainte ou vous constituer partie civile.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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alexandra
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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