Succession pour un français qui a acheté en espagne
Sujet initié par Nikko13, il y a 8 ans - 5604 vues
Bonjour, Je souhaiterais acheter une maison en Espagne mais j'ai entendu que lors de la succession l'Espagne reprenait quasiment la totalité pour des français non résidant qui souhaitent transmetre la maison a leur enfant français je sais également qu'une nouvelle loi en Europe est arrivée est ce que cela a changé depuis. Quelles sont les principales différences avec une succession en France.
Le règlement en Espagne des droits de succession donnait effectivement lieu jusqu'à une période récente à une pratique sévèrement discriminatoire envers les non résidents, de telle sorte qu' un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne est venu changer la situation et beaucoup de ceux qui les ont régularisés pourraient demander désormais le remboursement des droits payés à tort.
Vu les réformes de l’impôt sur les successions et donations envisagées au sein de l’Espagne, je vous conseille de contacter préalablement un professionnel spécialisé en la matière.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
A ma connaissance il est impossible qu'un bien qui vous appartienne ne puisse être transmis à vos héritiers du seul fait que ce bien se trouve en Espagne.
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