Mon patron peut-il me licencier pendant que je suis en arrêt de travail ?
Sujet (Cloturé) initié par Yona89, il y a 8 ans - 11394 vues
Bonjour,
En arret maladie depuis le 3 juillet dernier , mon employeur n'a toujours pas envoyer à la secu l'attestation de salaire , je n'ai donc touché aucune indemnités . De plus j'ai tout de même travailler le 1er et 2 juillet et n'ai recu ni bulletin de salaire ni paie pour ces 2 jours (payée au premier de chaque mois normalement ). De plus mon employeur me met la pression afin de rompre mon contrat à l'amiable dut à mon absence . Je refuse , il me menace donc de me licencier . Est il dans ses droits ? A t'il un délai à respecter pour envoyer mon attestation de salaire ?
L'employeur n'a pas de délai légal pour remplir l’attestation de salaire mais il doit le faire le plus rapidement possible ce qui est d'ailleurs précisé sur le site de l'assurance maladie.
Si il est récalcitrant et que son inaction persiste dans la durée, vous n'aurez d'autre choix que de saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes pour l'y contraindre.
si actuellement vous recevez des pressions répétés au-delà de la récalcitrance.. il peut y avoir un intérêt à lui adresser un recommandé préalable pour dénoncer la situation et que la pression retombe (si ce n'est pas le cas le courrier servira pour la suite).
En effet, l'employeur a un motif de licenciement (si vous n'avez pas de protection due à une garantie d'emploi particulière dans votre convention collective) en cas d’absences répétées prolongées qui perturbent le fonctionnement de l'entreprise si il est obligé de vous remplacer, reste qu'il faudra qu'il puisse le démontrer ce qui n'est pas toujours aisé (tant le remplacement définitif que la perturbation).
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