Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Depot de plainte suite a une séparation
Sujet (Cloturé) initié par Mokhtaria, il y a 8 ans - 5067 vues
Bonjour, Je viens vous car suite à une séparation, mon ex compagnon me réclame un lit deux place avec deux tables de chevet, le matelas et le sommier qui vont avec, et un appareil à raclette. Il a les factures mais j avais payé ma part en liquide. Il souhaite déposer plainte pour récupérer ce qu'on a acheté tout les deux. Que dois-je faire ?
Selon la loi, en fait de meubles possession vaut titre.
Dès lors, si vous avez payé votre part et que les factures ne comportent pas de nom, ou qu'elles sont faites à vos deux noms, vous n'êtes pas tenu de lui restituer aucun meuble ou effet, refusez sa demande.
Au mieux ou au pire, conditionnez en tout cas la restitution des meubles dont il s'agit au remboursement des sommes que vous avez avancées.
Si besoin, prenez un Avocat, signalez en tout cas à votre ex votre volonté de vous défendre, cela le poussera à régler à l'amiable la question, vu les frais qu'il devrait avancer à défaut.
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