Logement neuf et malfaçons : responsabilités pour remise en conformité et indemn
Sujet initié par Mikado442, il y a 8 ans - 7015 vues
Bonjour,
suite acquisition d'un appartement neuf, nous avons découvert des malfaçons importantes sur l'installation électrique (branchements anarchiques et tableau non conforme aux normes). L'artisan ayant réalisé les travaux étant depuis en cessation d'activité suite liquidation judiciaire Vers qui devons nous nous retourner pour la remise en conformité du logement : les maitres d'oeuvre et d'ouvrage ou autre ?
en plus de la remise aux normes, pouvons-nous prétendre à des indemnités en réparation du préjudice (usage limité du bien, risque electrique pour ses occupants, bien livré non conforme à ce qui était annoncé lors de la vente...) et comment établir son montant.
Vous pouvez dénoncer les désordres et non conformités à l'assureur de l'artisan ainsi qu'au maitre d'oeuvre. Si la sécurité des personnes est en jeu, vous devez denoncer le sinistre à l'assureur dommage ouvrage.
Une assurance dommage ouvrage a obligatoirement été souscrite avant le démarrage des travaux. Mais elle n'a vocation à être mobilisée que si les désordres que vous dénoncez portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou s'ils le rendent impropre à sa destination pour cause de sécurité notamment. Et il faut dénoncer le sinistre dans les 10 ans de la réception de l'immeuble
Si la démarche amiable avec les constructeurs et assureurs n'aboutit pas vous pourrez opter pour la voie judiciaire. Mais celle ci est couteuse pour obtenir une expertise il vous faut au préalable soit un constat d'huissier soit un rapport d'expert privé pour conférer à votre demande un intérêt légitime
Je vous recommande d'engager une action judiciaire devant le juge des référés qui désignera un expert judiciaire dont la mission consistera à relever les désordres, déterminer leur causes et établir les responsabilités.
Il est vivement conseiller d'assigner à la procédure toutes les parties, y compris l'assurance.
Sur la base du rapport d'expertise judiciaire, vous pourrez prétendre à la réparation du préjudice civil devant le TGI territorialement compétent.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Me Medjnah Avocat d'affaires et immobilier 5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS #Adresse email#
si la procédure dure plusieurs mois jusqu'à la réalisation des travaux de remise en conformité , puis-je demander à l'issue une réparation financière pour le préjudice étant donné que durant ce laps de temps l'utilisation du bien est fortement diminuée (pas de possibilité de terminer l'aménagement du logement, inquiétude sur la survenue d'un éventuel incident électrique, ...).
A l'attention de qui dois-je adresser cette demande de réparation financière sachant que l'artisan en cause n'est plus joignable suite liquidation judiciaire et que sauf erreur selon moi l'assurance DO ne prend en charge que la réparation "matérielle" ? Reste les maitres d'œuvre et d'ouvrage mais ils risquent certainement de répondre qu'ils ne sont pas responsables des agissements des artisans qu'ils ont missionnés pour la réalisation de cet immeuble.
La procédure de référé-expertise est une procédure rapide ou urgente. Le procès pourrait avoir lieu au bout de quelques semaines selon l'état du calendrier judiciaire. S'agissant des réparations et indemnisations, votre demande pourra être formulée devant un 2e juge que l'on nomme juge du fond, c'est à dire le juge du tribunal de grande instance.
Cordialement.
Me Medjnah 5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS m.medjnah@gmail;com
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
