Logement neuf et malfaçons : responsabilités pour remise en conformité et indemn
Sujet initié par Mikado442, il y a 8 ans - 7153 vues
Bonjour,
suite acquisition d'un appartement neuf, nous avons découvert des malfaçons importantes sur l'installation électrique (branchements anarchiques et tableau non conforme aux normes). L'artisan ayant réalisé les travaux étant depuis en cessation d'activité suite liquidation judiciaire Vers qui devons nous nous retourner pour la remise en conformité du logement : les maitres d'oeuvre et d'ouvrage ou autre ?
en plus de la remise aux normes, pouvons-nous prétendre à des indemnités en réparation du préjudice (usage limité du bien, risque electrique pour ses occupants, bien livré non conforme à ce qui était annoncé lors de la vente...) et comment établir son montant.
Vous pouvez dénoncer les désordres et non conformités à l'assureur de l'artisan ainsi qu'au maitre d'oeuvre. Si la sécurité des personnes est en jeu, vous devez denoncer le sinistre à l'assureur dommage ouvrage.
Une assurance dommage ouvrage a obligatoirement été souscrite avant le démarrage des travaux. Mais elle n'a vocation à être mobilisée que si les désordres que vous dénoncez portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou s'ils le rendent impropre à sa destination pour cause de sécurité notamment. Et il faut dénoncer le sinistre dans les 10 ans de la réception de l'immeuble
Si la démarche amiable avec les constructeurs et assureurs n'aboutit pas vous pourrez opter pour la voie judiciaire. Mais celle ci est couteuse pour obtenir une expertise il vous faut au préalable soit un constat d'huissier soit un rapport d'expert privé pour conférer à votre demande un intérêt légitime
Je vous recommande d'engager une action judiciaire devant le juge des référés qui désignera un expert judiciaire dont la mission consistera à relever les désordres, déterminer leur causes et établir les responsabilités.
Il est vivement conseiller d'assigner à la procédure toutes les parties, y compris l'assurance.
Sur la base du rapport d'expertise judiciaire, vous pourrez prétendre à la réparation du préjudice civil devant le TGI territorialement compétent.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Me Medjnah Avocat d'affaires et immobilier 5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS #Adresse email#
si la procédure dure plusieurs mois jusqu'à la réalisation des travaux de remise en conformité , puis-je demander à l'issue une réparation financière pour le préjudice étant donné que durant ce laps de temps l'utilisation du bien est fortement diminuée (pas de possibilité de terminer l'aménagement du logement, inquiétude sur la survenue d'un éventuel incident électrique, ...).
A l'attention de qui dois-je adresser cette demande de réparation financière sachant que l'artisan en cause n'est plus joignable suite liquidation judiciaire et que sauf erreur selon moi l'assurance DO ne prend en charge que la réparation "matérielle" ? Reste les maitres d'œuvre et d'ouvrage mais ils risquent certainement de répondre qu'ils ne sont pas responsables des agissements des artisans qu'ils ont missionnés pour la réalisation de cet immeuble.
La procédure de référé-expertise est une procédure rapide ou urgente. Le procès pourrait avoir lieu au bout de quelques semaines selon l'état du calendrier judiciaire. S'agissant des réparations et indemnisations, votre demande pourra être formulée devant un 2e juge que l'on nomme juge du fond, c'est à dire le juge du tribunal de grande instance.
Cordialement.
Me Medjnah 5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS m.medjnah@gmail;com
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