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Prescription pour escroquerie sur internet
Sujet initié par Nicco, il y a 8 ans - 6267 vues

Bonjour,

En 2012 j'ai fait 5 escroqueries sur internet, pour un montant total de 7000€,

Je suis passé en garde à vue en janvier 2013, ou je n'est fait qu'une déposition sans dates de procès,

En février 2013 j'ai refais 2 escroquerie sur internet, pour un montant de 1000€,

En mars 2013 je suis parti de France en dehors de l'Europe, car je n'avais aucune restriction, sans rien refaire d'illégale, et sans aucun contact avec la France pour tous type de formalité,

Maintenant nous sommes en aout 2016, ma question est :

- Y'a t'il la prescription qui fonctionne vue que les dernière remonte à 3 ans et 5 mois, malgré que j'ai fait un déposition pour les premières (sans date de procès), et que d'après l'article ci-dessous, la prescription à doublé.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/03/10/01016-20160310ARTFIG00170-crimes-et-delits-les-deputes-doublent-les-delais-de-prescription-penale.php

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Dans votre cas, aucune prescription n'est en principe acquise, compte tenu des actes de poursuite qui ont dû l'interrompre.

Pour avoir le coeur net, il faudrait que vous chargiez un Avocat du dossier, il fera le nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Alexandra
parfois les lois sont bien faites
il y a 5 ans
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Alexandra
je n espère pas des escrocs comme vous devrait être note a vie sur votre dossier marre des gens qui vole ceux qui travaille honnêtement reste dans ton pays d accueil ...
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Bonjour ou en est votre histoire ? Avez vous ou un mandat en arrêt ?
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Smara06
Ou en est votre histoire, merci
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