Bonjour ,
Voici le texte de loi que la drh m'a remis et qui selon eux fixe ces prélèvements à hauteur de 8% de l'indemnité de départ volontaire, celui-ci daterait de 2013. Remet t-il donc en question la jurisprudence de 2011?
http://www.concerto.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2014-0000030.pdf
Merci de votre réponse
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire