Indemnite de depart volontaire et cotisations sociales
Sujet initié par Almeida, il y a 8 ans - 9497 vues
Bonjour, J'aimerais demander une indemnité de départ volontaire comme fonctionnaire hospitalier, et je voudrais savoir si elle est soumise ou non aux cotisations sociales csg et crds, la DRH me dit oui mais le syndicat me dit non. Je sais déjà qu'elle n'est pas imposable.
Oui, elle a permis de rétablir, à compter du 1er janvier 2013, l’assujettissement à la CSG et à la CRD des indemnités de départ volontaire versées dans la fonction publique
Bonjour pour ma part , j'ai touché mon indemnité de départ volontaire en 2010/2011 et pour autant la CSG RDS a été prélevée sans que j'en sois prévenue en amont. Ainsi ma prime a été imputée de 8000 euros. Est ce possible de remettre en cause cette mesure ? Merci pour votre réponse
un arrêt de la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de départ volontaire d'un agent hospitalier était "exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu", de sorte que, "conformément à l'article L. 136-2-II- 5° du code de la sécurité sociale, [cette indemnité] n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS" (Civ 2, 3 mars 2011, pourvoi n°10-16297).
A ma connaissance, cette jurisprudence n'a pas été remise en cause.
Bonjour , Voici le texte de loi que la drh m'a remis et qui selon eux fixe ces prélèvements à hauteur de 8% de l'indemnité de départ volontaire, celui-ci daterait de 2013. Remet t-il donc en question la jurisprudence de 2011? http://www.concerto.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2014-0000030.pdf
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