Bail rural

Sujet (Cloturé) initié par danieldéfense, il y a 8 ans - 10469 vues

Vous avez répondu parfaitement à ma question . La réponse est claire
Merci

Le bail rural s'applique exclusivement à un bien immobilier agricole, c'est-à-dire un terrain ou à un bâtiment d'exploitation à usage agricole.

L'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime précise que sont réputées agricoles:
- toutes les activités correspondant à:la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle (en somme, les activités liées aux cultures et à l'élevage)
- les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
- Les activités de cultures marines
- les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
- la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Sincère dévouement,

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour