Usage gratuit d un domicile en nufruitier

Sujet initié par moi, il y a 8 ans - 5240 vues

Bonjour,

En ce qui concerne le paiement des travaux, l’article 605 du code civil dispose :

"L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu."

Donc les gros travaux seront à la charge de votre belle-même sauf s'ils découlent d'un défaut d'entretien. La limite entre entretien et gros travaux est parfois ténue. Il faut se référer à l'article 606 du Code civil :

"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien."

Ainsi la rénovation de la toiture si elle n'est pas totale est à la charge de l'usufruitier de même que l'assainissement.

Enfin l'usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à faire les travaux et inversement, l'ensemble ne pouvant que se résoudre à la fin de l'usufruit par des dommages et intérêts.

Salutations distinguées.