Comment agir contre un notaire qui cache des informations au moment de l'achat d'un bien ?

Question

Il y a 3 mois passé nous avons signé le compromis de d'achat d'une maison individuelle sur terrain. La notaire est la meilleur amie de la propriétaire, lors de la signature du compromis nous n'avons pas été mis au courant que le terrain sur lequel a été bâti la maison est issu d'une donation de la grand mère de la propriétaire décédée il y a 2 ans.  J'ai su cette information lors d'une conversation téléphonique avec la cler de notaire qui maladroitement ma délivrée l'information, face à mon étonnement et mes questions m'à raccroche au nez après m'avoir dit que ça ne me regardez pas,  Dans la minute je téléphone à la propriétaire qui hurle au téléphone que cela ne me regarde pas que je n'aurai jamais dû êtres au courant que cela n'intervient pas dans la fesabilite de la vente . Le lendemain je décide donc de remettre le dossier à mon notaire, elle reprend la main mais l'autre notaire fait bloc ne divulgan aucune informations.  Ma notaire à bien étudié le compromis qui ne m'enssionne en aucun cas la présence d'une donation.  Aujourd'hui on m'annonce qu'un héritier refuse de signer le papier pour renoncer à ses droits, je paie déjà les assurances pour mon futur prêt (car assurance libre emprunteurs) et je dois quitter ma maison que j'ai vendu, je vais être à la rue avec 3 enfants en bas âges !  Je me retrouve dans une situation que j'aurai certainement évité si on m'avait averti, je suis coincée, on ne m'a pas laissée le choix,  quel recours ai je ? La notaire et la propriétaire m'ont cachées ces informations volontairement, certainement pour qu'on ne se rétracte pas face à la menace d'un héritier qui souhaiterait récupérer de l'argent, à savoir que la propriétaire vends car elle n'arrive plus à assumer financièrement la maison. La notaire ainsi que la propriétaire peuvent elles être condamnés ?  Puis je demander la séquestration de la totalité du montant de la vente en attendant que la succession soit terminé? ce qui m'assurerer que l'héritier qui ne veut pas signer puisse récupérer de l'argent à la source et non dans ma poche au risque de mettre en péril !  Je n'ai pas à payer les cadeaux des autres .....  Merci par avance de votre réponse éclairée et de m'avoir lu, je suis tellement inquiète

Maître <span class='text-uppercase'>Medjnah</span> · Accepted Answer

Quelques soient les actes juridiques rendus par le notaire (promesse de vente ou acte définitif de vente), celui-ci a un devoir de conseil envers ses clients. Et ses actes doivent être efficaces et conformes au droit applicable. Sa responsabilité peut être engagée à tout moment du processus de la vente s'il commet une faute ou une négligence ayant entraîné un préjudice pour l'acheteur.

Il ne faut pas oublier que le notaire est un officier ministériel. Dès lors, sa charge doit être exemplaire.

Je vous recommande la lecture d'un article de doctrine que j'ai écrit sur l'engagement de la responsabilité du notaire en cas de faute.

Cordialement

Me Medjnah
5, avenue des Chasseurs
75017 PARIS
#Adresse email#

Maître <span class='text-uppercase'>Medjnah</span> · Answer

Votre cas est assez stupéfiant. Il vous faut, à mon sens, agir en justice à la fois contre le notaire pour engager sa responsabilité civile professionnelle pour les fautes commises lors du processus de vente et contre le propriétaire vendeur pour obtenir l'annulation de la vente, avec la possibilité de demander des dommages et intérêts en guise de réparation du préjudice subi, sur la base des nouvelles circonstances que vous relatiez dans votre message.. Le notaire pourrait également faire l'objet d'une sanction disciplinaire par ses paires, en saisissant l'ordre des notaires ou chambre des notaires du département où opère le notaire mis en cause. Cordialement. Me Medjnah Avocat d'affaires et immobilier 5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS #Adresse email#

Diogene11 · Answer

Me MEDJNAH a bien entendu raison. Le notaire a une obligation de résultat en ce qui concerne les actes qu'il reçoit (et les actes sous seings privés qu'il établit) même en participation et même si l'une des parties est assistée d'un conseil - et également pour les formalités y afférentes ..

Au cas présent, le Notaire du vendeur devait indiquer dans le compromis de vente, comme je l'ai dit, toutes les conditions suspensives pouvant affecter la vente et fixer des délais pour la réalisation de ces conditions suspensives (et notamment le cas échéant l'accord ou la renonciation des héritiers co-indivisaires) . Tel n'a pas été le cas me semble t'il.

Ensuite, le Notaire ne doit pas demander le versement des fonds représentant le montant du prêt tant que le dossier n'est pas mené à sont terme et notamment que toutes les conditions suspensives n'ont pas été réalisées.

L'acquéreur doit donc saisir le Président de la Chambre des Notaires en exposant les faits et difficultés rencontrées et se rapprocher d'un avocat pour les actions judiciaires éventuelles à mener, notamment aux fins de réparation de son préjudicie.

Osea · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses

Diogène53 · Answer

Au cas présent, si j'ai bien compris, seul le compromis de vente a été signé et non l'acte de vente. Il faudra effectivement que l'acte de vente indique l'origine de propriété détaillée de la maison (acte de donation du terrain et construction de la maison sur ce terrain). L'acquéreur devra demander la communication du projet de l'acte de vente afin de vérifier cette origine de propriété. En outre, dans le compromis de vente devaient figurer toutes conditions suspensives de la vente, y compris celles des accords ou renonciations (?) des héritiers

Osea · Answer

Je vous remercie pour vos réponses, je vais contacter la chambre departementale des notaires

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Sujet (Cloturé) initié par Osea, il y a 8 ans - 16070 vues

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