Me MEDJNAH a bien entendu raison. Le notaire a une obligation de résultat en ce qui concerne les actes qu'il reçoit (et les actes sous seings privés qu'il établit) même en participation et même si l'une des parties est assistée d'un conseil - et également pour les formalités y afférentes ..
Au cas présent, le Notaire du vendeur devait indiquer dans le compromis de vente, comme je l'ai dit, toutes les conditions suspensives pouvant affecter la vente et fixer des délais pour la réalisation de ces conditions suspensives (et notamment le cas échéant l'accord ou la renonciation des héritiers co-indivisaires) . Tel n'a pas été le cas me semble t'il.
Ensuite, le Notaire ne doit pas demander le versement des fonds représentant le montant du prêt tant que le dossier n'est pas mené à sont terme et notamment que toutes les conditions suspensives n'ont pas été réalisées.
L'acquéreur doit donc saisir le Président de la Chambre des Notaires en exposant les faits et difficultés rencontrées et se rapprocher d'un avocat pour les actions judiciaires éventuelles à mener, notamment aux fins de réparation de son préjudicie.
il y a 8 ans
Merci beaucoup pour vos réponses
il y a 8 ans