Avis à tiers détenteur sur le compte-courant

Sujet (Cloturé) initié par Diogene11, il y a 8 ans - 12649 vues

Bonjour,

Je suis gérant d'une SCI dans laquelle je détiens 99% des parts. Je viens de recevoir un Avis à Tiers Détenteur (ATD) de l'Administration fiscale concernant les sommes y compris celles portées en compte-courant, qui seraient dues à mon associé.
1ère question : Les statuts de la SCI prévoient que le compte-courant ne sera exigible que trois mois après que l'associé titulaire de ce compte-courant aura demandé son remboursement. En conséquence, si mon associé demeure inerte et ne demande pas le remboursement de son compte-courant, l'Administration fiscale pourra t'elle cependant agir en recouvrement de sa créance alors que le compte-courant n'est pas exigible?
2ème question : Je vais essayer de régler ce problème à l'amiable avec mon associé en lui conseillant de procéder à la vente de sa part sociale à mon fils. Sinon, pourrais-je demande à l'administration fiscale de procéder au nantissement et/ou à la vente forcée de sa part sociale, étant précisé que je pourrais user de mon droit de préemption, suivant les dispositions statutaires? L'administration a bien évidemment intérêt à suivre mes préconisations au motif que le Compte-courant ne sera plus qu'un prêt à l'issue de la vente forcée de la part et que ce prêt ne sera plus soumis aux dispositions statutaires et notamment au délai de trois mois précité...

Merci de vos réponses