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Question résolue par Maître Séverine BENOIT-TERES
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Séverine

Le préavis
Sujet (Cloturé) initié par sabine, il y a 8 ans - 6400 vues

Bonjour,
Je passe d'un logement social à un autre logement social, les bailleurs ne sont pas les mêmes j'ai donc rédigé un courrier en précisant que le préavis serai de 2 mois. Le courrier envoyé en A/R à été réceptionné le 1er août et la le 10 août mon bailleur actuel me contacte pour me réclamer une attestation de conventionnement et me dis que préavis prendra effet à la réception de cette attestation. Le préavis ne commence t il pas à la réception du courrier informant du préavis? Et mettre presque 10jours pour me réclamer cette attestation n'est il pas signe de mauvaise foi?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Selon l'article L.353-15 du CCH, le délai est de 2 mois pour effectuer le préavis d'un logement HLM en étant relogé dans un autre logement HLM d'un bailleur différent.
Il convient effectivement de retenir la date de réception du courrier recommandé de préavis.
L'attestation que vous demande l'organisme ne sert que de justificatif permettant l'application du délai et dans votre cas, le signe de mauvaise foi! Vous pouvez donc leur tenir tête!
Je vous remercie d'avance de vouloir m'indiquer que j'ai bien répondu à votre problématique.
Cordialement.
Maître BENOIT-TERES.
sabine
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci pour votre rapidité
il y a 8 ans
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